UE - SPG : modalités d'application de la suspension du SPG pour l'Inde, l'Indonésie et le Kenya
ACTualité
septembre 2022
Des changements sont attendus pour le Système de Préférences Généralisées. L'Inde va notamment perdre les préférences tarifaires dont elle bénéficiait et ce, dès janvier 2023, pour tous les produits y compris ceux du secteur textile.
Le SPG est un dispositif qui permet l'importation dans l'Union européenne de marchandises originaires de pays en voie de développement à taux réduit ou nul. Pour bénéficier de la préférence tarifaire, l'importateur doit s'assurer que les produits concernés sont toujours sujets à une préférence tarifaire, au moment de l’importation.
De nouvelles modalités d'application de suspension du Système de Préférences Généralisées (SPG) sont à l'ordre du jour pour l'Inde, l'Indonésie et le Kenya. Les produits mis à la consommation à partir du 1er janvier 2023, pour lesquels les préférences seront suspendues par le Règlement 2022/1039, devront acquitter les droits de douane du tarif extérieur commun (taux plein). Cette règle s'appliquera quelle que soit la date de chargement des matériels dans les pays d'expédition. La date qui sera prise en compte pour la mise en vigueur de la mesure est donc celle de la déclaration en douane d'importation, et non celle du chargement des marchandises.
Autre précision en complément de notre article précédent (cf UE - SPG : suspension des préférences tarifaires pour certains produits d'Inde, Indonésie et Kenya en 2023), la suppression intervient à l’intérieur d’un cycle de révision. Le nouveau schéma du SPG entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et, il tiendra toujours compte de cette suppression qui sera applicable les années suivantes.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
L'Inde va perdre le bénéfice du SPG pour les derniers produits qui pouvaient encore bénéficier d'une préférence tarifaire partielle, notamment concernant le secteur textile. Cela faisait longtemps que la Chine attendait ce moment, ne comprenant pas pourquoi l'Union européenne maintenait toujours la préférence tarifaire SPG pour l'Inde.
L'UE et l'Inde ont relancé l'année dernière les négociations d'un accord commercial* qui pourrait leur permettre de développer leurs échanges commerciaux en intégrant le sujet des droits de douane, pour qu'ils baissent et disparaissent pour certains produits, dans le cadre d'un calendrier prévisionnel. Pour le moment, aucune information détaillée n'a été communiquée par l'UE sur l'état d'avancement des négociations.
Toutefois, nous constatons que la suppression du SPG pour l'Inde par l'UE va rentrer en application en 2023 alors que les négociations d'un éventuel futur accord commercial n'en sont, à notre connaissance, qu'au début. Ceci signifie peut-être que l'UE a décidé de durcir sa position et de mettre dans la balance tous les éléments qui pourraient lui permettre de négocier avec l'Inde dans les meilleures conditions.
* cf. UE / Inde : création d’un Conseil du commerce et des technologies
Pour aller plus loin...
Nos services 100% à distance :
Source(s) : JO L 173 du 30. 0 6.2022
Rédacteur(s) : F. SUNDAC | C. BEDOUIN | D. LE GRAS
