UE : nouvelles obligations de reporting extra-financier pour les entreprises
ACTualité
July 2022
Les obligations de transparence de la nouvelle directive européenne CSRD, Corporate Sustainability Reporting Directive, vont pousser les entreprises européennes à divulguer leur impact sur la planète dès 2024.
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire fin juin sur la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui va contraindre les entreprises à de nouvelles obligations de reporting extra-financier dès 2024 en détaillant leur performance ESG (Environnement, Social, Gouvernance). Concrètement, un rapport complet portant sur la protection de l’environnement, la responsabilité sociale, la protection des salariés, le respect des droits humains, la lutte contre la corruption et la diversité au sein des conseils d’administration, sera à transmettre en même temps que les comptes annuels.
Cette mesure concernera les sociétés de plus de 250 salariés dont le chiffre d'affaires dépasse 40 millions d'euros, soit environ 50000 organisations européennes. L'obligation sera également valable pour 1000 à 2000 PME cotées, mais également pour les entreprises étrangères totalisant plus de 150 millions d'euros de ventes au sein de l'Union européenne.
Ces informations extra-financières devront être publiées de manière consolidée. Les renseignements concernant l'impact sur le climat ou les droits de l'homme feront l'objet d'un audit et d'une certification indépendants. Les Etats membres superviseront le respect des règles. Toutefois, la procédure indiquant précisément la manière dont les informations devront être présentées n’a pas encore été communiquée.
Parallèlement, les entreprises devront aussi prochainement se soumettre à la directive sur le devoir de vigilance adoptée par la Commission européenne en février dernier (cf. RSE : la Commission européenne adopte la proposition de directive sur le devoir de vigilance) et toujours en discussion avec le Parlement et le Conseil. Cette dernière obligera, non pas à la transparence ESG, mais à prévenir, faire cesser ou atténuer les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l'homme (travail des enfants et exploitation des travailleurs, par exemple) et sur l'environnement (pollution, perte de biodiversité, etc).
Avis d'expert
La Directive CSRD s’aligne sur la taxonomie européenne et le règlement qui encadre la finance durable (SFDR - Sustainable Finance Disclosure) dans le cadre du "Green Deal" européen et vient ainsi compléter, en matière de reporting intégré, la nouvelle directive sur le devoir de vigilance.
Elle affiche ses ambitions d'amélioration sur différents points par rapport à la précédente directive de 2014 sur le reporting extra-financier, transposée en droit français par un décret de 2017 fixant le contenu de la Déclaration annuelle de performance extra-financière (DPEF) :
- élargissement du nombre d'entreprises concernées : celles de plus petite taille (250 salariés avec un CA > à 40 m€ ou un bilan ≥ à 20 m€), incluant les SARL et SAS auparavant exemptées, les sociétés non-européennes avec une activité commerciale dans l'UE et toutes les entreprises cotées de plus de 10 salariés
- application obligatoire de normes européennes de reporting durable : elles couvriront les dimensions génériques, sectorielles et propres à chaque entreprise, déterminées sur la base d’une analyse de double matérialité (social et environnement). Elles seront simplifiées pour les PME
- approche plus exigeante : au-delà de la description du modèle d'affaires, les entreprises devront détailler leur stratégie sociale et environnementale, et préciser quelle gouvernance elles prévoient pour mettre en œuvre cette stratégie
- reporting plus détaillé notamment sur les aspects environnementaux et de biodiversité avec notamment l'obligation de réaliser un bilan carbone pour mesurer ses impacts sur le changement climatique
- vérification du reporting par un Organisme tiers indépendant (OTI) plus exigeante : au-delà de la vérification des informations, elle devra également analyser leur cohérence avec les objectifs de durabilité de l’entreprise
Les Etats membres ont un délai très court pour transposer la directive dans leur droit national pour fin 2022, une première application étant prévue dès 2024, pour la DPEF de l’exercice 2023 (délai supplémentaire de 3 ans pour les PME). Même si les nouvelles normes européennes de reporting doivent encore être élaborées par l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), il est recommandé aux entreprises concernées de ne pas tarder à intégrer ces nouvelles exigences dans leur système de reporting financier.
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Source(s) : Conseil européen
Rédacteur(s) : C. BEDOUIN | S.THONNERIEUX
