Protocole nord-irlandais : le torchon brûle entre Londres et Bruxelles
ACTualité
July 2022
Quatre nouvelles procédures viennent d’être lancées par l’Union européenne contre le Royaume-Uni pour non-respect du protocole nord-irlandais.
La Commission européenne a annoncé, vendredi 22 juillet, avoir lancé contre le Royaume-Uni quatre nouvelles procédures d’infraction pour non-respect des dispositions prévues dans le protocole post-Brexit sur l’Irlande du Nord. Ces nouvelles actions, qui pourraient aboutir à une saisine de la justice européenne, viennent s’ajouter aux trois autres qui avaient été ouvertes le 15 juin dernier.
Ces nouvelles procédures portent sur le non-respect des obligations douanières et le contrôle des marchandises circulant entre la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, ainsi que sur le non-respect de la législation européenne notamment sur les taxes sur l'alcool et sur la TVA pour l'e-commerce. Les trois précédentes concernaient le non-respect des exigences en matière de certification pour la circulation des produits agroalimentaires, des obligations en matière de contrôles sanitaires et phytosanitaires, et la non-communication auprès de l'Union européenne de certaines données statistiques sur le commerce concernant l'Irlande du Nord.
Londres a deux mois pour répondre aux courriers de Bruxelles et faire le nécessaire pour se mettre en conformité avec le protocole nord-irlandais. Rappelons que ce protocole prévoyait des dispositions spécifiques à la fois pour éviter le retour d’une frontière entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, membre de l’UE, et protéger l’intégrité du marché européen.
Bruxelles déplore l’attitude de Londres qui a toujours été fermée aux discussions sur le sujet (cf. UE / Royaume-Uni : tensions sur le protocole nord-irlandais) et a même entamé un projet de loi pour réviser unilatéralement le protocole d’Irlande du Nord. Le gouvernement britannique aimerait que les marchandises circulant entre le territoire anglais et l'Irlande du Nord, passent par un "canal vert", couloir de dédouanement rapide, les libérant des démarches administratives.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Un pas de plus est franchi dans le contentieux toujours non résolu entre l'UE et le RU, et la proposition britannique de la mise en place d'un canal vert n'est pas recevable par Bruxelles. En effet, les produits faisant l'objet des échanges bilatéraux entre le territoire anglais et l'Irlande du Nord, sont généralement soumis à des contrôles vétérinaires ou phytosanitaires (protection des personnes) et font l'objet de fiscalités spécifiques, comme les éléments mobiles pour les produits alimentaires (taxes sur les huiles, sur les sucres et sur les matières grasses), et les taxes sur les alcools, comme les accises.
Une fenêtre est peut-être en cours d'ouverture pour faire évoluer les négociations du côté du Royaume-Uni, puisqu'un nouveau Premier ministre va prochainement succéder à Boris Johnson qui a démissionné le 7 juillet. Nous devrions rapidement être informés si cette possibilité d'évolution de la position anglaise est réelle ou non, même si le sujet pour Londres relève plutôt de la politique interne que de la politique externe.
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Source(s) : Le Monde
Rédacteur(s) : C. BEDOUIN | D. LE GRAS
