BREXIT : enquête officielle pour identifier et indemniser les PME
ACTualité
juillet 2022
Si votre entreprise a subi des préjudices suite au Brexit, n’hésitez pas à répondre au questionnaire lancé par l’ANCT. Des aides pourraient vous être accordées.
Une enquête a été lancée par l’ANCT (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires) à destination des PME françaises afin de détecter les entreprises ayant été directement impactées par la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et étant en capacité de le justifier.
Si vous êtes concernés, nous vous invitons à répondre à ce questionnaire 
Sur la base des résultats collectés, l’ANCT déterminera quelles sont les entreprises potentiellement concernées et les contactera. Des compensations financières pourraient être envisagées.
Cette enquête est lancée dans le cadre de la mise en place de la Réserve d'ajustement au Brexit (en anglais, Brexit Adjustment Reserve - BAR), fonds européen d’un montant de 5,4 milliards d’euros visant à compenser les effets négatifs du Brexit, qui devrait être distribué par tranche jusqu’en 2025. La Commission européenne avait approuvé mi-mars 2022 un versement de plus de 2 milliards d’euros en faveur de 12 Etats membres, dont 581 millions d’euros pour les régions françaises. L’aide concerne prioritairement les régions présentant une forte dépendance commerciale avec le Royaume-Uni ou dont le secteur de la pêche est fortement affecté par le retrait britannique de l’Union européenne.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Une bonne nouvelle pour les PME. Même si le jeu en vaut la chandelle, le parcours pour obtenir une part du fonds européen débloqué par la Commission européenne, sera sans doute long et sans garantie de résultat. Les entreprises devront prouver qu'elles ont perdu des clients du seul fait du Brexit, par exemple en raison de problèmes d'approvisionnement ou de retards répétitifs de livraison liés au passage en frontière. Elles devront aussi apporter la preuve des investissements lourds qu'elles ont dû faire pour ne pas perdre leur clientèle, notamment en relocalisant la production en France, en UE ou dans un pays tiers. Peu de chance que les coûts de gestion administrative pour réaliser les formalités en douane import/export, qui n'existaient pas avant la sortie de l'UE du Royaume Uni par exemple, représentent des raisons suffisantes pour pouvoir prétendre à cette aide.
Pour aller plus loin...
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Rédacteur(s) : C. BEDOUIN | D. CAMMARANO | D. LE GRAS
