Classement douanier : utilisation de plusieurs nomenclatures combinées pour un seul article
ACTualité
juillet 2022
En matière de classement douanier, il arrive parfois qu’un article nécessite l’utilisation de plusieurs nomenclatures douanières. Voyons le cas concret du gilet de running comportant des gourdes pour lequel la Commission européenne vient d’émettre un nouveau Règlement d’éxécution.
Si vous importez des gilets de running en bonneterie sans manches agrémentés de deux gourdes souples (cf. photo), sachez que la Commission européenne a émis un nouveau Règlement d’éxécution* le 13 juin dernier prévoyant l’utilisation de deux nomenclatures douanières distinctes pour ce type de produits.
Pour aboutir à cette décision, la Commission européenne a considéré que, dans ce cas précis, le gilet de running et la gourde sont deux articles différents, dont les fonctions n'ont aucun rapport. Ils peuvent tout à fait être utilisés indépendamment l'un de l'autre.
Dans ces conditions, le classement douanier rendu est le suivant :
- Gilet en bonneterie sans manches comportant une fermeture à glissière au 6110 30 99 (articles en bonneterie destinés à couvrir la partie supérieure du corps tels que les chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires),
- Gourdes souples en polyuréthane d’une capacité de 500 ml s’insérant dans les poches au 3924 90 00 (autres articles d’économie domestique et articles d’hygiène ou de toilette, en matières plastiques).
Source : Commission européenne
A noter que les RTC (Renseignements Tarifaires Contraignants) délivrés pour ce type de produits, qui ne seraient pas conformes à ce nouveau règlement pourront encore être utilisés pendant une période de 3 mois, soit jusqu’au 13 septembre 2022, en produisant un dossier démontrant que cette décision pourrait mettre à mal une campagne commerciale en cours.
* Parution au JOUE L162 du 17/06/2022 du Règlement d’exécution (UE) 2022/933 de la Commission du 13 juin 2022 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Ceci est un exemple parmi d'autres où, au sens de la réglementation douanière, il est nécessaire de déclarer deux codes douaniers pour une seule référence article. Le sujet se pose souvent pour des produits se présentant sous forme de sets, ou pour les vêtements d'hiver comportant des doublures amovibles pouvant être portées séparément. Cette situation provoque pour les entreprises, des problématiques difficiles à résoudre. A commencer par le fait qu'il est rarement possible, dans les bases de données, d'affecter deux codes douaniers différents pour une seule référence article. S'ensuivent des difficultés pour déterminer les valeurs et les poids par code douanier, pour établir les déclarations en douane.
Heureusement, dans d'autres cas, il est possible de trouver une solution pour ne déclarer qu'un code douanier, en se basant sur la Règle Générale d'Interprétation de la Nomenclature Combinée 3, qui permet soit de tenir compte d'une utilisation principale quand il est possible de la déterminer, soit de classer la référence en utilisant la nomenclature placée la dernière dans le tarif douanier, au regard des différentes nomenclatures qui pourraient être utilisées.
Attention, en matière de classement douanier, chaque cas est différent et il est donc rarement possible de travailler par analogie.
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Source(s) : EUR-Lex
Rédacteur(s) : C. BEDOUIN | D. LE GRAS
