Salaire minimum européen : accord entre le Parlement européen et les Etats membres
ACTualité
juin 2022
Le 7 juin, les négociateurs des Etats membres et du Parlement européen ont trouvé un accord politique sur des règles communes pour garantir dans chaque pays de l'UE un salaire minimum assurant un niveau de vie décent.
Le projet de directive n’oblige pas les Etats membres à instaurer un salaire minimum et ne fixe pas un niveau commun pour toute l’Union européenne. Il a pour objectif de créer un cadre européen pour améliorer la protection offerte par des salaires minimaux adéquats afin de renforcer l'équité sociale et soutenir une reprise économique durable et inclusive. De meilleures conditions de vie et de travail profitent aux salariés, aux entreprises ainsi qu'à la société et à l'économie en général en stimulant productivité et compétitivité.
Les principaux éléments de la directive sont les suivants :
- Critères clairs et stables pour la fixation et l’actualisation des salaires minimaux légaux : les Etats membres appliquant des salaires minimaux légaux sont appelés à mettre en place un cadre de gouvernance solide pour la fixation de ces salaires. Les critères à prendre en compte seront notamment le pouvoir d’achat, en tenant compte des impôts et des prestations sociales, le taux de croissance des salaires bruts, le niveau général et la répartition des salaires bruts et l’évolution de la productivité de la main-d’œuvre. Des mises à jour régulières ainsi que la création d'organes de consultation seront requises.
- Promotion des négociations collectives en vue de la fixation des salaires : cela concerne particulièrement les pays qui n'ont pas fixé de salaire minimum légal, disposition qui n'est pas rendue obligatoire par la directive. En revanche, les Etats membres dont la couverture de la négociation collective est inférieure à 80 % devront établir un plan d’action pour la promouvoir. En effet, dans les pays avec une couverture supérieure, on constate que la proportion de travailleurs à bas salaires est généralement plus faible et que les salaires sont plus élevés.
- Amélioration du suivi et de l’application de la protection offerte par les salaires minimaux : chaque Etat membre devra mettre au point des outils de collecte de données afin de surveiller la couverture et le caractère adéquat des salaires minimaux. Les travailleurs devront avoir accès à un dispositif de règlement des litiges et disposer d’un droit de recours.
La proposition va être soumise à l’approbation du Parlement européen et du Conseil. Une fois la directive adoptée, les Etats membres auront un délai de deux ans pour la transposer en droit interne.
Avis d'expert
Dans une période inflationniste au niveau mondial, qui accentue la proportion de travailleurs pauvres dans l'UE (plus de 10 %), ce nouveau dispositif réglementaire devrait sensiblement améliorer les niveaux des salaires minimaux dans certains pays de l'Union européenne comme la Bulgarie, la Roumanie ou la Lettonie, notamment pour les femmes qui représentent plus de 60 % des salaires minimaux dans l'UE. Même si le coût de la vie y est effectivement beaucoup moins élevé que dans les autres pays de l'UE, l'obligation de fixer le niveau des salaires minimaux sur des critères économiques objectifs devrait mathématiquement les tirer vers le haut.
La présidence française avait fait de cette directive l'une des priorités de sa mandature qui touche à sa fin ... mission accomplie !
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Source(s) : Commission européenne | Conseil européen
Rédacteur(s) : L. VERBOUW | S.THONNERIEUX
