RSE : interdiction européenne des produits issus du travail forcé
ACTualité
juin 2022
La Commission du Commerce International du Parlement européen (INTA) a présenté une résolution visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le marché européen.
Dans leur projet de résolution du 16 mai dernier, les membres de l'INTA, Commission du Commerce International du Parlement européen, ont estimé que les produits issus du travail forcé ne devraient pas être autorisés dans l'UE et ont demandé la création d'un instrument commercial compatible avec l'OMC pour interdire l'importation et l'exportation de produits fabriqués ou transportés au moyen du travail forcé.
L'interdiction pourrait être basée sur plusieurs éléments tels que le site de production, l'importateur, l'entreprise, le transporteur, ou encore la région de provenance en cas de travail forcé d'état. Les indicateurs de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) incluant l'abus de vulnérabilité, la restriction de mouvement et la rétention de documents d'identité, devraient également être évalués. S'il existe des preuves suffisantes que les marchandises ont été fabriquées ou transportées par le travail forcé, les autorités publiques pourraient alors les retenir et les saisir aux frontières de l'UE. Charge à l'importateur de démontrer l'absence de travail forcé pour libérer la cargaison.
La mise en place d'une coopération internationale pourrait être intéressante pour garantir que les marchandises interdites sur le territoire de l'UE ne soient pas réacheminées vers d'autres marchés.
Ce projet de résolution de la Commission du Commerce International, qui vient enrichir la proposition de la Commission européenne annoncée en septembre 2021 (cf. RSE : les produits issus du travail forcé bientôt bannis de l'UE ?), devrait être débattu cette semaine. Le nouvel instrument législatif est prévu pour septembre 2022.
Avis d'expert
Avec cette résolution du Parlement européen et la volonté déjà exprimée par la Commission de l'UE de légiférer sur le bannissement des produits issus du travail forcé au sein de l'UE et dans le monde, l'Europe s'aligne notamment sur le législateur américain qui a déjà mis en place le même type de restrictions.
Ce n'est pas seulement le très médiatisé problème du travail forcé des Ouïghours dans les camps de rééducation et de formation en Chine qui sera sous surveillance renforcée avec ce nouvel instrument législatif, mais de manière beaucoup plus large, toutes les formes de travail forcé qui touchent les travailleurs adultes, mais aussi plus de 160 millions d'enfants dans le monde. Pour rappel, les éléments qui définissent que des modalités de travail sont constitutives de travail forcé sont : le vice de consentement, la contrainte, la restriction de la liberté de mouvement et l'isolement.
Dans la logique de l'exigence de diligence raisonnable qui est au coeur de la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, ce sont les entreprises qui devront prouver que les produits qu'elles fabriquent au sein de l'UE ou qu'elles importent de pays tiers ne sont pas fabriqués en utilisant une quelconque forme de travail forcé.
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Source : Parlement européen
Rédacteurs : L. VERBOUW | S.THONNERIEUX
