Douane UE : suspension des droits de douane sur les produits originaires d’Ukraine depuis le 4 juin 2022
ACTualité
juin 2022
Bruxelles a officiellement supprimé les barrières tarifaires pour une durée d’un an pour les importations ukrainiennes afin de soutenir l'économie du pays attaqué par la Russie.
C’est désormais officiel : les droits de douane sont fixés à 0 % et les mesures antidumping et de sauvegarde suspendues pour tous les produits originaires d’Ukraine importés dans l’Union européenne à compter du 4 juin 2022, pour une période d’un an. Proposée le 27 avril par la Commission européenne (cf. Douane UE : vers une suspension des droits de douane sur les importations ukrainiennes), cette disposition, qui avait été approuvée par le Parlement européen le 19 mai puis par le Conseil européen le 30 mai, est parue au Journal Officiel du 3 juin 2022 avec une entrée en vigueur dès le lendemain.
En France, la DGDDI, Direction générale des Douanes et Droits indirects, vient de publier, lundi 7 juin, un Avis aux importateurs de produits originaires d’Ukraine* afin de formaliser ces mesures de libéralisation temporaire des échanges avec le pays en guerre.
Il ne s'agit pas de la mise en place d'une Union Douanière temporaire, la suspension des droits de douane ne touche pas tous les produits en provenance d'Ukraine mais uniquement les produits qui y sont fabriqués.
*Avis de la DGDDI à disposition de nos abonnés sur simple demande : cliquez sur le bouton "JE SUIS ABONNÉ" en bas de page.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Le Conseil européen a finalement validé la proposition de la Commission, malgré tous les problèmes de fraudes qui peuvent survenir et le fait que certaines industries communautaires pourraient se trouver en difficulté économique, avec la suspension temporaire des mesures antidumping et de sauvegarde en cours.
Une question se pose maintenant, à savoir, comment les autorités douanières de l'Ukraine pourront être en capacité de garantir l'origine préférentielle des produits qui pourraient être exportés à destination de l'UE ?
En effet, la mesure temporaire prise par l'UE s'inscrit dans le cadre de l'accord commercial déjà en place avec l'Ukraine, qui prévoit une préférence tarifaire pour les produits fabriqués sur les deux territoires (UE et Ukraine), à partir du moment où, dans le cadre de la transformation (fabrication à partir de composants ou matières non originaires), il peut être prouvé que les règles de liste de l'accord sont bien respectées.
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Source : DGDDI
Rédacteur(s) : C. BEDOUIN | D. LE GRAS
