Prévention de la corruption : rapport d'activité 2021 de l'AFA
ACTualité
June 2022
Le 22 mai dernier, l’Agence Française Anti-corruption (AFA) a publié son rapport d’activité 2021.
Cinq ans après la promulgation de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’AFA a édité, le 22 mai, son rapport d'activité 2021. Dans ce document, l'Agence détaille l’ensemble de ses actions de 2021 dans la suite logique de ses missions de conseil et de contrôle auprès des organisations (cf. Rapport d’activité 2020 de l’AFA). Mais elle dresse également le bilan de sa contribution à la mise en œuvre de cette politique publique durant les cinq années écoulées.
En 2021, l'AFA a largement accompagné les acteurs de la politique publique française en matière de lutte contre la corruption. 34 nouveaux contrôles et examens préalables ont été engagés sur l'année, portant à 159 le nombre total de contrôles ouverts depuis la création de l’Agence. Par ailleurs, l’AFA fait état de la diversification de ses outils de sensibilisation alliant davantage le digital et le pédagogique, avec la création cette année d'un jeu sérieux à destination des acteurs publics. Elle mentionne aussi l’élaboration de nouveaux guides opérationnels. Pour rappel, l’Agence avait publié en début d’année son Guide pratique anticorruption à destination des PME et des petites ETI (cf. Prévention de la corruption : guide pratique pour les PME & petites ETI), suivi d'un premier Guide sectoriel en direction des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics (cf. Prévention de la corruption : un guide sectoriel pour les entreprises du BTP) au mois de mars.
On trouve également dans ce rapport d'activité 2021 un premier bilan du Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, socle de réflexion pour la préparation d’un nouveau plan couvrant la période 2023-2025.
Enfin, la parution de ce rapport est l'occasion pour le directeur de l'AFA de réitérer sa ferme opposition à la proposition parlementaire de fusionner l'agence avec l'HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique) pour former une nouvelle "haute autorité pour la probité".
Avis d'expert
Anne LE ROLLAND, Experte en Prévention de Corruption Internationale (DG ACTE International Groupe)
Le rapport d'activité apporte un nouvel éclairage sur les pratiques de corruption et atteintes à la probité en France. Si le nombre de condamnations reste faible, la répartition par type de manquements à la probité est révélatrice des principaux schémas de corruption à surveiller en France : près de la moitié des condamnations tiennent à de la corruption pure et du favoritisme, et un tiers concernent des détournements de biens publics.
La répartition géographique des condamnations pénales entre 2014 et 2020 pourrait aider les entreprises et organismes publics à mieux évaluer leur exposition au risque de corruption dans leurs affaires, un peu à l'instar de l'index de perception de la corruption international d'un TRACE ou Transparency International. Les régions PACA et AURA ont le leadership en nombre de condamnations, et les régions PACA et IDF tiennent la tête en nombre d'infractions ramenées au million d'habitants. Cette répartition géographique serait intéressante à superposer sur la carte économico-industrielle afin d'examiner si certains bassins de production sont plus exposés que d'autres.
Pour autant, le rapport rappelle que le référentiel anti-corruption français a été salué par l'OCDE, dont la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics a été signée par la France en 2000.
Pour les acteurs français comme ACTE international, qui accompagnent les entreprises étrangères ou les filiales d'entreprises françaises dans la prévention de la corruption particulièrement au Maghreb et en Afrique, le support opérationnel et reconnu de l'AFA à l'international constitue un véritable levier et référentiel.
Pour aller plus loin...
1ère PME française prestataire en Global Supply Chain Management certifiée ISO 37001, ACTE International accompagne en France et à l'étranger, les entreprises pour la réalisation de leur cartographie des risques, la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation internationale !
Source : AFA
Rédacteurs : S. SERVIERE | A. LE ROLLAND
