Douane UE : comment bien compléter la Déclaration d'Origine Fournisseur ?
ACTualité
mai 2022
Justificatif de l'origine préférentielle communautaire, la Déclaration d'Origine Fournisseur (DOF) doit être correctement remplie pour être recevable en cas de contrôle des douanes.
L'Union européenne disposant d'accords de libre-échange avec de nombreux pays, il peut être intéressant, pour les flux export au départ du territoire communautaire, de déclarer l'origine préférentielle des produits afin que les clients, à destination, bénéficent d'une réduction, voire d'une exonération des droits de douanes. Encore faut-il prouver cette origine préférentielle. La Déclaration d'Origine Fournisseur (DOF) est un document qui permet de justifier l'origine préférentielle communautaire d'un produit dans le cas de la transformation suffisante. Mis en place par l'Union européenne en 2005, ce justificatif est maintenant connu des exportateurs communautaires. Toutefois, le sujet pose de nombreuses difficultés aux entreprises pour sa mise en pratique. Il faut pourtant faire en sorte que les documents soient recevables en cas de contrôle des douanes.
Rappelons les fondamentaux du sujet :
- Les documents existent sous deux formes : Déclaration "long terme" (DLT), d'une validité de deux ans maximum, et Déclaration "court terme" (DCT). Pour ces deux variantes, il y a toujours un exemplaire "origine préférentielle" et un "origine non préférentielle". Le fabricant ou le revendeur communautaire qui vise un document de ce type, engage sa responsabilité sur le plan douanier.
- L'entreprise qui sollicite le visa d'une DOF auprès de son fabricant ou revendeur communautaire doit toujours :
- lui transmettre les deux exemplaires "origine préférentielle" et "origine non préférentielle" soit sous la forme DLT, soit sous la forme DCT,
- compléter l'exemplaire origine préférentielle en indiquant la liste des pays tiers bénéficant d'un accord avec l'UE à destination desquels il est susceptible d'exporter sa production (en cas de fabrication) ou les produits achetés (en cas de revente).
Cette dernière information est primordiale pour que le fabricant ou le revendeur sollicité puisse s'engager en toute connaissance de cause sur l'origine préférentielle ou non des produits qu'il vend. Il doit alors rechercher les règles de listes à respecter, accord par accord, pour justifier l'origine préférentielle, si elle est obtenue.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Les entreprises ayant mis en place l'organisation nécessaire pour obtenir des DLT ou DCT oublient souvent de noter sur les documents qu'ils transmettent aux fournisseurs UE, la liste des pays vers lesquels ils exportent les matériels. Résultat, les fournisseurs qui visent les documents en déclarant l'origine préférentielle des produits vendus, ne s'engagent sur rien de concret, ce qui rend ces documents non recevables par la douane.
A l'inverse, pour des raisons de protection commerciale ou pour ne pas avoir à trier l'information, certaines entreprises complétent les DLT ou DCT avec la liste de tous les pays ayant signé des accords préférentiels avec l'UE. Ce procédé a bien souvent deux conséquences : soit les fournisseurs signent les documents sans vérification préalable, vu l'ampleur des recherches à effectuer, soit à l'inverse, ils déclarent une origine non préférentielle, pour ne prendre aucun risque, ce qui peut priver leurs clients d'avantages tarifaires.
Il est nécessaire que les opérateurs comprennent que le sujet est global et l'intérêt commun entre les demandeurs et les personnes sollicitées pour signer les documents. En effet, une communication doit exister entre opérateurs pour que les informations et les connaissances sur le sujet circulent, afin que les responsabilités puissent s'engager en toute connaissance de cause.
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Source(s) : ACTE International
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
