UE : nouvelle règlementation impactant les codes douaniers des produits chimiques
ACTualité
April 2022
Suite à la parution d'une nouvelle réglementation européenne modifiant le règlement PIC, Prior Informed Consent, certains produits chimiques et pesticides pourraient voir leurs nomenclatures évoluer et être soumis à de nouvelles obligations.
Les codes douaniers de certains produits chimiques et pesticides pourraient subir des modifications dans les mois à venir. En effet, un nouveau règlement* vient de paraître. Il modifie le règlement UE n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 (dit règlement PIC pour « Prior Informed Consent ») concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux et mettant en oeuvre la convention de Rotterdam au sein de l’Union européenne. Entré en vigueur le 1er mars 2014, ce règlement impose des obligations aux entreprises qui souhaitent exporter ces produits chimiques vers des pays hors de l'UE. Son objectif est d'encourager le partage des responsabilités et la coopération dans le cadre du commerce international de produits chimiques dangereux, et de protéger la santé humaine et l'environnement.
A compter du 1er juillet prochain, certains codes douaniers devraient être impactés par le nouveau règlement et pourraient être soumis à restrictions ou notifications supplémentaires, à l'importation comme à l'exportation. Sur le plan pratique, cela se traduira par l'application de nouveaux codes additionnels qui seront reportés dans le tarif douanier, au niveau des nomenclatures douanières concernées.
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Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
La date du 1er juillet, comme celle du 1er janvier, devient incontournable pour la mise en application de nouvelles réglementations en relation avec les nomenclatures du tarif douanier. Cela peut aller jusqu'à la modification des quatre derniers chiffres de certaines nomenclatures pour les détailler, en fonction de certaines réglementations, ou pour des raisons purement statistiques.
Pour le secteur de la chimie, il sera nécessaire de faire particulièrement attention et de vérifier les éventuelles mises à jour des nomenclatures utilisées. Pour les autres secteurs industriels, une vérification de principe devra également être effectuée.
Cela nous permet de rappeler l'importance du classement douanier des produits qui, outre le sujet de la fiscalité, peut également entraîner des problèmes réglementaires en cas d'erreur de détermination des nomenclatures.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : JO UE
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
