Douane : création d'un service de l'Origine et du Made in France
ACTualité
April 2022
Une note de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) informe les opérateurs de la création d'un service spécialisé sur le sujet de l'origine.
A compter du 1er mai 2022, les Renseignements Contraignants en matière d'Origine (RCO) ainsi que les informations sur le "Made in France" (IMF) seront gérés par un service spécialisé sur l'Origine et le Made in France (SOMIF). Conformément à la stratégie de décentralisation voulue par le gouvernement, ce service sera basé à Clermont-Ferrand.
En créant le SOMIF, la DGDDI montre sa volonté d'optimiser la délivrance des RCO et des IMF afin d'aider les entreprises sur le sujet de l'origine et de les accompagner vers une meilleure utilisation des accords de libre-échange.
Les demandes de RCO et d'IMF devront être adressées, dès le 1er mai, à l'adresse postale suivante :
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
Service de l’Origine et du Made in France
8 rue de Rabanesse – BP 10430
63012 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Pour les questions liées au dépôt et suivi des demandes, deux adresses emails ont été créées :
- pour les RCO : somif-rco@douane.finances.gouv.fr
- pour les IMF : somif-imf@douane.finances.gouv.fr.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
La création de ce nouveau service décentralisé présente une nouveauté par rapport à l'ancienne organisation qui gérait les demandes de RCO. En effet, lorsqu'une demande relative à la détermination de l'origine non préférentielle était présentée, celle-ci était quasiment toujours refusée par le service concerné.
A partir du 1er mai, cette demande sera recevable. Toutefois, il est étrange que l'administration douanière présente le dossier sous la dénomination "Made in France" alors que les règles de liste permettant de définir l'origine non préférentielle d'un produit fabriqué sur le territoire communautaire, découlent du Code des Douanes de l'Union.
La notion du "Made in France" officiellement défendue à compter du mois prochain au sein du territoire communautaire risque d'être mal perçue par d'autres pays membres. Espérons que cela ne ravive pas de nouveau des tensions au sein de l'UE qui a bien du mal à affronter le contexte international actuel.
Dans tous les cas, ceci prouve une fois de plus, que les administrations douanières ne font qu'appliquer des réglementations émises par le législatif, dont l'interprétation est souvent orientée par les pouvoirs en place.
Pour aller plus loin...
Nos services 100% à distance :
Source(s) : DGDDI
Rédacteur(s) : J. BONNETON | D. LE GRAS
