UE : quel avenir pour le SPG en 2024 ?
ACTualité
mars 2022
Un nouveau Système de Préférences Généralisées (SPG) applicable de 2024 à 2034 a été accepté par la Commission européenne. Suite à cette première étape, point sur les possibles changements.
Etant donné que le SPG actuel va prendre fin le 31 décembre 2023, l'UE se penche sur un nouveau schéma pour 2024-2034 avec pour objectif d'améliorer l'existant en renforçant la dimension sociale, environnementale et le droit du travail. Pour rappel, ce dispositif permet, par la suppression ou la réduction des droits de douane sur les importations à destination de l'UE, de développer l'économie des pays à faible revenu.
Cette nouvelle proposition vise à :
- assurer une transition aux pays sortant de la catégorie TSA (Tous sauf les armes) en les autorisant à demander l'adhésion au régime SPG+ ;
- enrichir la liste des conventions internationales qui doivent être ratifiées et appliquées par les pays bénéficiaires avec une attention particulière sur le travail des enfants et le travail forcé ;
- mettre en place une procédure d'urgence, 8 mois maximum pour décider de suspendre les préférences tarifaires en cas de violations graves des normes internationales par un pays ;
- élargir les produits pouvant bénéficier de réduction de droits de douane afin de permettre aux pays de diversifier leur production ;
- évaluer les effets économiques avant un retrait pour prendre en considération les incidences sur la population.
Ce règlement doit encore être adopté par le Parlement et le Conseil.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Tous les dix ans, le schéma du SPG fait l'objet d'une refonte permettant de viser de nouveaux objectifs. Ces dernières années, nous avons constaté des évolutions qui devraient se formaliser à compter de 2024. Alors que le régime général ne concerne plus que quelques pays, le régime des Pays les Moins Avancés sur le plan économique (TSA) et celui du SPG+ comptent de plus en plus de pays (régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance).
La Commission européenne souhaite faire basculer des pays du régime TSA vers le régime SPG+, afin de les inciter à s'engager concrètement sur le respect des normes de l'Organisation Internationale du Travail, sur des projets économiques d'Etats non basés sur des trafics de drogue et d'armes, et pour 2024 s'ajouterait le sujet de la protection de l'environnement.
Cette évolution ne pourra se faire que sur le long terme. En effet, même si la préférence tarifaire accordée aux pays membres du SPG+ est totale, comme pour les pays bénéficiaires du régime TSA, une différence importante existe sur le plan des règles d'origine à respecter. En effet, deux transformations substantielles suffisantes sont nécessaires pour les pays du SPG+ contre une uniquement pour le régime TSA.
Ajoutons à cela que les pays bénéficiant du régime TSA ne s'engagent pratiquement sur rien, à l'inverse des pays membres du SPG+ : la marche paraît particulièrement haute ! Il s'agit là d'un sujet très complexe où se côtoient des critères économiques, politiques, sociaux et du travail. Or, en supprimant même partiellement, les préférences tarifaires sur la base de critères économiques et politiques, comme pour le Cambodge*, ceci engendre automatiquement des répercussions sur les populations**, ce que souhaite justement éviter l'Union européenne.
* cf. UE / Cambodge : suspension des préférences tarifaires au 12/08/2020
** cf. RSE Cambodge : la suspension du SPG impacte fortement le secteur textile
Pour aller plus loin...
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Source(s) : Commission européenne
Rédacteur(s) : J. BONNETON | D. LE GRAS
