RSE : la Commission européenne adopte la proposition de directive sur le devoir de vigilance
ACTualité
mars 2022
La proposition de directive visant à encourager un comportement durable et responsable des entreprises tout au long des chaînes de valeur mondiales a été adoptée le 23 février par la Commission européenne.
Ce texte, qui a fait l'objet de beaucoup de débats (cf. Devoir de vigilance : la directive européenne face à la résistance des lobbys et de certains pays membres), s'appliquera d'abord aux entreprises de l'UE employant plus de 500 personnes et réalisant un CA supérieur à 150 millions d'euros (Groupe 1). Deux ans après, les règles s'appliqueront aussi aux sociétés étant dans des secteurs à fort impact, comptant plus de 250 employés et réalisant un CA de plus de 40 millions d'euros (Groupe 2). Les entreprises des pays tiers seront également concernées si leur CA est réalisé dans l'UE et qu'elles dépassent les seuils prévus pour les Groupes 1 et 2.
A noter que les petites et moyennes entreprises (PME) ne seront donc pas directement concernées par ces règles, contrairement à la proposition initiale du Parlement. Mais elles pourraient l'être par ricochet à la suite des actions prises par les grandes entreprises dans leurs chaînes de valeurs. Un soutien technique et financier sera alors déployé pour ces PME.
Concrètement, la proposition oblige les entreprises concernées à intégrer le devoir de vigilance dans leur politique, à communiquer publiquement sur le sujet. Elles vont devoir évaluer les incidences potentiellement négatives de leur activité et de celle de leurs filiales et partenaires établies sur les droits de l'homme et l'environnement et mettre en place un système pour réduire, voire stopper ces impacts négatifs. Les entreprises du groupe 1 devront disposer d'un plan permettant de garantir que leur stratégie commerciale est compatible avec la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C conformément à l'accord de Paris.
Sans respect de la réglementation, des amendes pourraient être infligées par les autorités de contrôle de chaque pays membre et les victimes pourront engager une action en responsabilité civile contre les entreprises défaillantes devant les tribunaux nationaux, hors exceptions prévues par le texte.
La directive va contraindre les administrateurs des entreprises à mettre en place et superviser la mise en oeuvre du devoir de vigilance et à l'intégrer dans la stratégie d'entreprise.
Le texte doit être soumis pour discussion, amendement et approbation au Parlement européen et aux représentants des États membres au sein du Conseil de l’UE. Une fois adopté, les États membres auront deux ans pour le transposer en droit interne.
Avis d'expert
Dans l'état actuel du texte, les critiques sont nombreuses de la part des contributeurs principaux (députés européens, ONG) qui avaient des attentes plus ambitieuses pour cette réglementation européenne sur la diligence raisonnable des entreprises dans les supply chains internationales.
Au final, la directive ne concernerait que 1 % des entreprises de l’UE (environ 13 000). Les PME et micro-entreprises qui représentent globalement environ 99 % de toutes les entreprises de l’Union, ne seront pas soumises directement au devoir de diligence raisonnable. Mais les exigences renforcées de leurs grands donneurs d'ordres vont impliquer une nécessaire montée en expertise et organisation opérationnelle sur les sujets de respect des droits de l'homme, du droit du travail, de l'environnement pour ces entreprises de plus petite taille. Quant aux pays tiers, la nouvelle réglementation pourrait potentiellement s'appliquer à environ 4 000 entreprises.
Les "secteurs à fort impact" sont précisés par le texte : industrie du textile et de la chaussure, de l’extraction de ressources minérales (pétrole, gaz, charbon), production du métal, agriculture, pêche et agro-alimentaire.
Reste désormais à attendre la version définitive de la proposition de directive pour en analyser en détail tous les tenants et aboutissants.
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Source(s) : Union européenne
Rédacteur(s) : L.VERBOUW | S.THONNERIEUX
