Russie / Ukraine : sanctions prises par l'Union européenne
ACTualité
March 2022
Avec le conflit en Ukraine, différentes restrictions sont entrées en vigueur pour la Russie, la Biélorussie et l'Ukraine.
En réaction aux opérations militaires déclenchées par la Russie contre l'Ukraine, l'Union européenne a adopté des mesures restrictives à l'encontre de la Russie via le règlement (UE) 2022/328* entré en vigueur le 26 février 2022.
Afin d'aider les opérateurs, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) a publié une note* et un tableau* récapitulatif. La liste des biens à double usage et des biens stratégiques susceptibles de contribuer au renforcement militaire et technologique, interdits à l'exportation, a été élargie. Les produits pouvant être utilisés pour le raffinage du pétrole ou dans l'industrie aéronautique ou spatiale sont interdits à l'exportation, et un système de dérogation a été mis en place.
Pour la Biélorussie, le règlement (UE) 2022/355 détaille les mesures restrictives pour l'exportation des BDU et celles applicables à l'importation sur le territoire communautaire. Certains produits du bois, en ciment, sidérurgiques, en caoutchouc, des machines etc. énumérés dans les annexes, sont interdits à l'importation.
Pour les importations depuis l'Ukraine, les préférences tarifaires applicables dans le cadre de l'accord UE-Ukraine sont suspendues depuis le 23 février, les autorités douanières ukrainiennes ne pouvant pas contrôler efficacement les justificatifs dans le contexte actuel.
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Avis d'expert
Sandro ZERO, Expert - formateur Indépendant en Export Control Compliance
Concernant la Russie, le règlement (UE) n°2022/328 vient modifier le règlement (UE) n°833/2014 qui concernait déjà des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Il instaure notamment des mesures restrictives sur les exportations vers la Russie de biens et technologies à double usage, en complément du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021.
Dans le cadre de la revue des autorisations d’exportation concernant les biens à double usage, le Service des Biens à Double Usage (SBDU) demande aux exportateurs de communiquer par retour de mail dans les plus brefs délais les éléments suivants :
- La liste des autorisations d’exportation de biens et technologies à double usage à destination de la Russie en cours de validité : autorisations individuelles, globales, générales nationales, et/ou générales de l’Union ;
- L’état d’imputation (non imputée, partiellement ou entièrement imputée) pour les licences individuelles ;
- Les licences pour lesquelles vous estimez entrer dans le régime d’interdiction prévu par le nouveau règlement en vigueur (et motif associé) ;
- Les licences pour lesquelles vous estimez pouvoir bénéficier, pour tout ou partie à définir, des exceptions et dérogations possibles au regard du nouveau règlement en vigueur. Pour ces licences, vos éléments d’analyse et justificatifs (contrats tout particulièrement) sont attendus, notamment sur la base des articles suivants :
- Article 2 paragraphe 3 (interdictions non applicables)
- Article 2 paragraphe 4 (dérogations)
- Article 2 paragraphe 5 (dérogation contrat antérieur)
Si vous avez le moindre doute, ou si vous pensez pouvoir bénéficier d’une dérogation, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : sanctions-russie@dgtresor.gouv.fr et concernant les produits et technologies Double Usage à : doublusage-sanctions.russie@finances.gouv.fr.
Nous vous recommandons la plus grande vigilance pour tous vos échanges avec les pays concernés sachant que dans l’état actuel des choses, la règle est plutôt l’interdiction d’exporter et l’exception, une dérogation.
D'autre part, prenez toutes les précautions possibles concernant le paiement de vos factures sachant que la majorité des banques russes ne peuvent plus accéder au système SWIFT.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : DGDDI | RESEAU
Rédacteur(s) : J. BONNETON | S. ZERO
