Export UK : souplesse pour les preuves alternatives de sortie ?
ACTualité
mars 2022
Par un communiqué adressé aux opérateurs, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) revient sur les difficultés d'obtenir les justificatifs d'exportation conformes pour les expéditions à destination du Royaume-Uni.
Une note* de la DDGDDI informe les opérateurs concernant les justificatifs d'exportation pour les marchandises expédiées vers le Royaume-Uni depus le 1er janvier 2021.
Pour rappel, pour toute exportation à destination de pays tiers, il est impératif de récupérer le justificatif d'exportation c'est-à-dire le Document Administratif Unique (DAU) avec la mention ECS Sortie.
Pour les exports à destination du Royaume-Uni, la DGDDI a constaté que 100 000 déclarations n'ont pas obtenu le statut 'Sortie'. En effet, lors du passage de la frontière intelligente, les documents accompagnant les marchandises ne sont pas toujours présentés par les chauffeurs. Ces derniers ayant parfois beaucoup de documents en leur possession et n'étant pas toujours informés correctement du fonctionnement du processus de sortie.
La douane demande aux opérateurs de rappeler à tous les intervenants de la chaîne logistique la nécessité de présenter tous les documents lors du passage de la frontière. Pour les déclarations n'ayant pas le statut sortie, celles-ci peuvent être apurées à postériori, à l'aide de preuves alternatives (facture, preuve de paiement, bon de livraison...) par le bureau de douane d'exportation.
Malgré les difficultés générées par le Brexit, aucun assouplissement réglementaire n'est prévu. Néanmoins, l'administration des douanes précise dans son courrier qu'elle appréciera tous les documents permettant de justifier la sortie effective des marchandises pour 2021.
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Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Le sujet de la preuve de sortie du territoire communautaire a une portée purement fiscale, même si les contrôles sont effectués par l'administration des douanes. Il s'agit de justifier les factures de ventes HT émises pour les exportations. En l'absence d'une preuve conforme, l'administration fiscale peut imposer a posteriori de régler la TVA.
La situation actuelle découlant du Brexit n'est pas surprenante, toutefois la responsabilité des exportateurs est engagée comme le rappelle la DGDDI dans son communiqué. Afin de tenir compte du contexte particulier, tout élément pouvant servir à démontrer la sortie du territoire communautaire des marchandises, comme par exemple un élément financier, pourra être accepté contrairement à d'habitude. Il est primordial que les exportateurs concernés s'attellent à la tâche pour récupérer au plus vite des preuves alternatives avant d'éventuels contrôles.
Pour 2022, avec la mise en place au Royaume-Uni d'une déclaration systématique à l'entrée du territoire, cette problématique devrait être plus rare.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : DGDDI
Rédacteur(s) : J. BONNETON | D. LE GRAS
