UE/Chine : bras de fer à l’OMC pour la protection des brevets
ACTualité
March 2022
Bruxelles reproche à Pékin d'empêcher les entreprises européennes de saisir un tribunal non chinois pour protéger leurs brevets dans les technologies télécoms.
Le 18 février dernier, l’Union européenne a saisi l’Organisation mondiale du commerce (OMC) contre la Chine, l'accusant d’entraver les recours en justice des entreprises européennes dont les brevets de haute technologie, comme la 5G, sont utilisés de façon illégale par des firmes chinoises.
Depuis août 2020, à la suite d'une décision de la Cour populaire suprême chinoise, les tribunaux du pays ont en effet la possibilité d'interdire aux titulaires de brevets de s'adresser à un tribunal non chinois pour faire valoir leurs droits par une "injonction contre des poursuites" dans un Etat tiers. Selon Bruxelles, toute violation de cette injonction serait sanctionnée d'une amende journalière de 130 000 euros et quatre injonctions de ce type ont déjà été prononcées à l’encontre de titulaires de brevets étrangers.
Trois semaines auparavant, l'UE avait déjà engagé une autre procédure auprès de l'OMC visant l'Empire du Milieu en raison de ses pratiques commerciales discriminatoires à l'encontre de la Lituanie (refus de dédouanement de marchandises, rejet de demandes d'importation...).
Avis d'expert
Julie BONNETON, Experte - formatrice en Commerce International chez ACTE International
Cette saisine de l'OMC par l'UE prouve qu'elle ne souhaite pas se laisser faire et qu'elle veut protéger les intérêts de ses entreprises face au géant chinois. Le gendarme du commerce mondial va devoir montrer qu'il existe encore et qu'il sait tenir son rôle. Le sujet doit être rapidement pris en main pour tenter une conciliation entre les deux parties sans quoi un groupe devra être constitué afin de statuer officiellement.
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Source(s) : Les Echos
Rédacteur(s) : C. BEDOUIN | J. BONNETON
