La loi sur la protection des lanceurs d’alertes définitivement adoptée par le Parlement

ACTualité

February 2022

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Par un ultime vote du Sénat, le Parlement a définitivement adopté mercredi 16 février 2022 une proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les lanceurs d’alerte en améliorant les dispositions initiales de la Loi Sapin II.

Le nouveau texte transpose en droit français la directive européenne n° 2019/2037 sur "la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union" qui avait été adoptée le 23 octobre 2019 et dont les dispositions devaient être intégrées dans les droits nationaux au plus tard le 31/12/2021. Avec un peu de retard, mais en allant au-delà de ce qu’exige le droit européen, cette loi vise à corriger certaines imperfections de la loi pionnière, dite « Sapin II », de 2016.

Le texte précise tout d'abord le statut du lanceur d'alerte :

« Sera reconnue comme lanceur d'alerte la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. »

Avec cette nouvelle définition, le lanceur d'alerte n'est plus contraint d'avoir personnellement connaissance des faits, il peut signaler des faits qui lui sont rapportés.

La loi Sapin II prévoyait une alerte en trois temps : en interne, puis en l'absence de traitement un signalement à l'autorité administrative ou judiciaire ou à un ordre professionnel et en dernier recours, une divulgation publique.

Désormais, et pour le mieux protéger contre les représailles au sein de son organisation, le lanceur d'alerte peut choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l'autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.

La liste des représailles interdites est également étendue :

  • intimidation ;
  • atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux ;
  • orientation abusive vers des soins ;
  • inscription sur une liste noire…

De plus, le texte élargit la protection contre les représailles à l'entourage du lanceur d'alerte, personnes physiques (collègues, proches) et personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui l'aident dans ses démarches de signalement ou de divulgation et le soutiennent psychologiquement.

Grâce à cette nouvelle loi, lorsqu’une personne revendiquera le statut de lanceur d’alerte, le juge pourra lui accorder des aides financières et psychologiques, notamment une provision pour frais de justice et autres conséquences de son alerte (perte d'emploi, de logement, etc). En cas de poursuite abusive contre le lanceur d'alerte, le juge pourra prononcer une amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 60 000 €.

Avis d'expert

photo-portrait-stSylvie THONNERIEUX, Experte - formatrice en Prévention de Corruption chez ACTE International
Le rapport d'évaluation de la loi Sapin II de juillet 2021 avait clairement pointé du doigt l'insuffisante protection des lanceurs d'alerte, notamment du fait de l'obligation de signaler les dysfonctionnements d'abord en interne auprès du supérieur hiérarchique (ou d’un référent), et leur manque d'accompagnement.

A l'occasion de l'introduction de la nouvelle loi sur les lanceurs d'alertes, le Parlement a finalement intégré les recommandations principales du rapport, malgré quelques tentatives du Sénat d'alléger le texte.

Il subsiste encore des domaines non concernés par l'application de la loi : le secret de la défense nationale, celui des délibérations judiciaires ou du secret médical, et le texte n’a pas été étendu aux lanceurs d’alerte étrangers.Même si, selon l'auteur de la proposition de loi, Sylvain Waserman, ce texte « constitue la meilleure protection des lanceurs d'alerte en Europe », les ONG actives dans le domaine de la lutte contre la corruption (Anticor, Transparency International, Maison des lanceurs d'alertes...) vont rester vigilantes face à la loi du silence qui pourrait encore subsister dans certaines administrations ou entreprises sur les représailles, désormais strictement interdites, contre les lanceurs d'alertes.

Pour aller plus loin...

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Source(s) : Gouvernement.fr | OUEST France

Rédacteur(s) : S.THONNERIEUX