Export Egypte : contestation de l'UE à l'OMC pour le système d'enregistrement des importations
ACTualité
février 2022
Face aux difficultés rencontrées par les entreprises européennes pour enregistrer leurs marques en Egypte, l'Union européenne a lancé une procédure de règlement des différends auprès de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
La Commission européenne a sollicité une consultation auprès de l'Organe de règlement des différends de l'OMC concernant les exigences d'enregistrement des importations en Egypte.
Depuis 2016, Le Caire impose pour les entreprises étrangères titulaires de marques de s'enregistrer auprès du GOEIC (General Organization for Export and Import Control) avant de pouvoir importer leurs marchandises. Cette obligation concerne 29 catégories de marchandises allant des produits agricoles et alimentaires aux jouets ou cosmétiques en passant par les vêtements et appareils ménagers. Sans enregistrement, il est impossible d'importer les produits en Egypte.
Ce processus jugé arbitraire par l'UE peut prendre des années. Les autorités égyptiennes n'ont pas traité les demandes de nombreuses entreprises européennes malgré les relances effectuées. La Commission européenne estime que ces exigences violent les règles de l'OMC, elles constituent des barrières non tarifaires. Elle s'appuie sur des données chiffrées : pour les produits visés, les importations ont chuté de 40% depuis 2016.
La procédure engagée par Bruxelles, va débuter par une consultation permettant aux parties de trouver une solution à l'amiable. Au bout de 60 jours, si aucun accord n'a été trouvé, l'UE pourra demander la création d'un groupe spécial chargé de statuer.
Avis d'expert
Julie BONNETON, Experte - formatrice en Commerce International chez ACTE International
Espérons que cette demande de l'UE puisse aboutir rapidement afin de faciliter les opérations des entreprises exportant vers l'Egypte. Cette procédure s'avère complexe : il faut fournir différents documents traduits en langue arabe et légalisés par la CCI. Cet enregistrement est valide pour une année seulement.
De plus, depuis octobre 2021, les exportateurs doivent se soumettre au nouveau système douanier ACI* qui requiert un pré-enregistrement électronique pour toutes les marchandises arrivant dans les ports maritimes égyptiens. Ils ont l'obligation de reprendre sur les documents d'expédition un numéro d'identification unique (numéro ACID) et de les déposer sur la plateforme CargoX, sur laquelle ils se seront inscrits au préalable.
Les obstacles au commerce international se cumulent en Egypte et certaines entreprises décident de faire une croix sur ce marché, à cause de la charge administrative engendrée mais aussi des coûts liés à ces différentes procédures.
* cf Export Egypte : procédure douanière obligatoire reportée au 01/10/21
Pour aller plus loin...
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Source(s) : OMC | Commission européenne
Rédacteur(s) : J. BONNETON
