Import UE : suspensions et contingents tarifaires autonomes applicables au 01/01/2022
ACTualité
January 2022
La liste des suspensions et contingents tarifaires autonomes est parue début 2022. Une opportunité pour les importateurs de bénéficier de droits de douane nuls ou réduits.
Comme chaque année, la liste des suspensions et contingents tarifaires autonomes applicables pour 2022 est parue par voie de Journal Officiel communautaire*.
Pour rappel, une suspension des droits autonomes permet d'importer une marchandise indisponible sur le territoire communautaire, en exemption totale ou partielle de droits de douane, pour une quantité illimitée de produits. Certaines suspensions tarifaires autonomes peuvent être limitées en quantité : on parle dans ce cas de contingents tarifaires autonomes.
* Document officiel à disposition de nos abonnés sur simple demande : cliquez sur le bouton "JE SUIS ABONNÉ" en bas de page.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Les suspensions tarifaires autonomes concernent des matières premières ou composants importés et soumis à droits de douane, entrant dans la fabrication de produits finis sur le territoire communautaire.
Les suspensions tarifaires sont accordées par l'UE sur dossiers étayés et documentés prouvant que les matières ou composants importés ne sont pas disponibles pour approvisionnement sur le marché communautaire faute de production, quantité suffisante, qualité ou autres critères techniques. Les mesures de suspension doivent permettre de réaliser une économie de droits de douane d'au moins 15 000 euros par an.
Une fois autorisées, ces mesures sont valables pendant 5 ans et peuvent être utilisées par tout opérateur économique se trouvant dans la même configuration que l'entreprise à l'initiative de la demande.
Il est donc primordial pour les importateurs de prendre connaissance des produits visés par ces mesures afin de pouvoir bénéficier de ces avantages.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : DGDDI | JO de l'UE
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
