Renseignement Tarifaire Contraignant : délai réduit pour les entreprises OEA
ACTualité
janvier 2022
Les entreprises ayant le statut OEA (Opérateur Economique Agrée) vont obtenir un avantage supplémentaire : leurs demandes de Renseignements Tarifaires Contraignants (RTC) seront traitées en priorité.
Les importateurs ou exportateurs peuvent solliciter une demande de RTC auprès de l'administration douanière. Cette dernière rend ensuite un avis contraignant sur le classement tarifaire du produit et l'opérateur doit alors utiliser la nomenclature déterminée pendant 3 ans. Actuellement, lorsqu'une demande est formulée à l'administration, le délai réglementaire pour obtenir une réponse est de 120 jours maximum.
Par une note* publiée le 4 janvier 2022, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) informe les opérateurs que les entreprises ayant le statut OEA pourront voir ce délai de traitement réduit progressivement à 70 jours maximum. Leurs demandes de RTC seront considérées comme prioritaires et elles pourront être accompagnées lors de leurs démarches.
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Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
L'administration douanière cherchait depuis longtemps à attribuer de nouveaux avantages aux opérateurs certifiés OEA afin d'inciter les entreprises à solliciter ce statut. Au départ, les avantages se limitaient aux garanties financières "Crédit d'Enlèvement" (caution de 30 % au lieu de 100 % du crédit) et "Opérations Diverses" (pas de caution de l'enveloppe financière). Ensuite, les opérateurs certifiés OEA ont eu la possibilité de déterminer le lieu où se déroulaient leurs contrôles douaniers physiques.
Le traitement prioritaire de leurs demandes de RTC et un délai raccourci est intéressant pour les entreprises. En effet, attendre jusqu'à 120 jours pour obtenir une nomenclature douanière est un frein pour les opérateurs : cela ne correspond pas à leurs impératifs commerciaux.
Toutefois, il va quand même falloir patienter un peu avant que ce nouvel avantage se concrétise. Avec les nombreuses modifications du Système Harmonisé de ce début d'année 2022, les demandes de RTC risquent d'affluer et les délais risquent d'avoir du mal à se raccourcir.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : DGDDI
Rédacteur(s) : J. BONNETON | D. LE GRAS
