Export Suisse : report de l’abolition des droits de douane

A l’automne, Berne avait décidé de supprimer les droits de douane sur les produits industriels importés sur son sol (cf. Export Suisse : suppression des droits de douane), notamment les biens de consommation et les composants entrant dans la fabrication de produits.

Annoncée pour le 1er janvier 2022, la date d’entrée en vigueur de cette mesure ne pourra pas être respectée, faute de temps entre les consultations parlementaires prises courant octobre et le délai référendaire qui prendra fin le 20 janvier 2022.

Si aucune demande de référendum n'aboutit, la date sera discutée en février 2022 et déterminée de manière à ce que les coûts de mise en oeuvre pour les opérateurs économiques et l'administration soient le plus bas possible et que tous les acteurs, disposent d'un délai suffisant pour procéder aux adaptations techniques et organisationnelles nécessaires à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

Source(s) : Administration fédérale des douanes suisse

Rédacteur(s) : C. BEDOUIN