Autoliquidation de la TVA : précisions sur son fonctionnement au 01/01/22
ACTualité
December 2021
La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) conjointement avec la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) apportent des éclaircissements sur le mécanisme d'autoliquidation.
Dès le 1er janvier 2022, pour toutes les déclarations en douane import concernant la mise à la consommation des marchandises, (régime douanier 40.00.000), la TVA fera l'objet d'une autoliquidation pour les importateurs identifiés à la TVA (cf. Autoliquidation de TVA : généralisation du dispositif au 1er janvier 2022).
L'automatisation de cette procédure a été confirmée par la DGFIP. La déclaration de TVA va donc évoluer pour intégrer les opérations portant sur les importations. Elle sera pré-remplie automatiquement à compter du 14 du mois suivant l'exigibilité de la TVA, à partir des déclarations en douane faites auprès de la DGDDI.
Un service en ligne disponible depuis le site de la douane française permettra au redevable de la TVA d'obtenir le détail du montant pré-rempli. La date limite de dépôt de la déclaration de la TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Encore un changement important pour 2022 qui va obliger les services comptabilité à se réorganiser en fonction de ce nouveau fonctionnement pour la TVA.
Attention, l'automatisation de la procédure ne dégagera pas la responsabilité des entreprises pour l'établissement de la déclaration de la TVA. Il sera tout de même nécessaire de vérifier les écritures automatisées à l'appui des déclarations en douane établies où sera reporté le montant de la TVA à déclarer pour chaque importation. Il faudra également tenir compte des dossiers pour lesquels un contrôle douanier est effectué. En effet, le pré-remplissage ne prendra pas en compte les résultats du contrôle.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : DGFIP
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
