DEB 2022 : un nouveau format avec deux procédures distinctes
ACTualité
November 2021
Au 1er janvier 2022, la Déclaration d'Echanges de Biens (DEB) fait peau neuve et va se présenter sous deux déclarations différentes.
Existant depuis plus de 20 ans, le format actuel de la DEB vit ses dernières heures. En effet, ce système va être abrogé par un nouveau règlement du Parlement européen relatif aux statistiques européennes d'entreprises et par la nouvelle loi nationale de finance 2022.
A compter du 1er janvier prochain, la collecte des informations sur les échanges intracommunautaires se fera via deux procédures distinctes :
- l'enquête statistique qui reprendra des informations utilisées uniquement à des fins statistiques ;
- l'état récapitulatif TVA pour les données fiscales destinées à la Direction générale des Finances publiques et à l'échange entre services fiscaux des Etats membres pour le contrôle de la TVA.
Ceci va engendrer une modification de l'écran d'accueil du portail "DEB WEB" puisque deux catégories vont apparaître :
- Saisie et gestion de la réponse de l'enquête statistique ;
- Saisie de l'état récapitulatif TVA.
Pour les entreprises le souhaitant, l'état récapitulatif TVA pourra être prérempli automatiquement à partir de la saisie des éléments statistiques déclarés dans un premier temps.
Autre changement important : les entreprises concernées par l'échantillon statistique recevront, chaque année, un courrier postal dénommé "Lettre d'avis". Ce document pourra être adressé à tout moment dans l'année, pas forcément en janvier. Il faudra alors procéder à la déclaration à compter du mois suivant. Toute entreprise qui ne serait pas sélectionnée ne devra pas émettre de déclaration statistique. D'autre part, il ne sera plus possible de lancer une déclaration journalière ou décadaire : la déclaration se fera mensuellement.
La page d'accueil du service en ligne de la DEB sera mise à jour dans les semaines à venir pour reprendre l'information détaillée de toutes les nouveautés déclaratives.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Presque tous les repères existants disparaissent avec cette nouvelle forme déclarative des échanges de biens entre les différents pays membres de l'UE.
Toutefois, la nouvelle déclaration statistique reprend tous les éléments connus de la DEB actuelle même si des nouveautés réglementaires s'appliqueront dès janvier 2022*.
Concernant ces évolutions, l'admnistration douanière a clarifié un point resté en suspens. En effet, il est maintenant exigé qu'un numéro d'identifiant à la TVA soit renseigné à l'expédition pour tous les régimes y compris le régime 29. Ce dernier concerne, entre autres, le cas où des biens sont expédiés depuis la France vers un autre Etat membre en vue d’une exportation vers un pays tiers. Dans cette situation précise, le numéro de TVA à déclarer sera celui de l'expéditeur français !
Il reste maintenant peu de temps pour se préparer à cette nouvelle organisation. L'automatisation des déclarations risque de générer des perturbations pour les entreprises ainsi qu'un budget non négligeable et imprévu, vu le retard avec lequel l'administration française a officiellement communiqué sur le sujet par son courrier du 18 octobre dernier.
Bien évidemment, un temps d'adaptation sera nécessaire, tant pour les entreprises que pour l'administration, et les éléments déclaratifs du mois de janvier risquent d'être fortement affectés.
* cf Echanges intracommunautaires : du changement pour les DEB au 01/01/2022
Pour aller plus loin...
Nos services 100% à distance :
Source(s) : DGDDI
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
