Prévention de la corruption : la protection des lanceurs d'alerte bientôt renforcée

ACTualité

November 2021

lutte corruption france

Transcription de la directive européenne du 25 septembre 2019, une proposition de loi va être débattue à partir du 17 novembre à l’Assemblée nationale afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte initiée par la Loi Sapin 2.

Le texte de loi* rassemble des dispositions imposées par la nouvelle directive européenne mais aussi des propositions encore plus ambitieuses.

La définition du lanceur d'alerte est modifiée avec la substitution de la référence ambiguë au fait d'être « désintéressé », qui posait problème lorsqu'une personne se retrouvait en contentieux prud'homal avec son employeur ou ex-employeur, par l'exigence d'une absence de « contrepartie financière directe »

Le texte propose également plusieurs améliorations : 

  • Des canaux de transmission internes et externes clarifiés, dont le choix est libre, avec des exigences de délais vis‑à‑vis du lanceur d’alerte qui seront formalisés par décret. Cela marque l'abandon de l'obligation initiale de signalement interne qui pouvait être bloquante et exposait potentiellement le lanceur d'alerte à des pressions et des représailles ;
  • Un renforcement conséquent de la protection des lanceurs d’alerte avec des sanctions pénales et/ou civiles à l’encontre de ceux qui divulguent leur identité, ou tentent d'étouffer le signalement ;
  • Une meilleure reconnaissance et protection de celles et ceux qui accompagnent le lanceur d’alerte et peuvent ainsi se retrouver exposés parce qu’ils ont joué un rôle actif dans le signalement de l’alerte (par exemple, les délégués syndicaux) ;
  • De nouveaux outils à disposition de la justice pour faciliter la défense des droits des lanceurs d’alerte ainsi que leur reconversion professionnelle si elle est nécessaire.

Le Conseil d’Etat a formulé cependant des réserves sur deux points particuliers dans la proposition de loi :

  • Le rôle clé du Défenseur des droits dans la désignation de l’organisme le mieux adapté pour traiter le signalement pourrait être limité à une simple orientation
  • La création d’un fonds de soutien aux lanceurs d’alerte, destiné à leur apporter une aide financière et psychologique, et géré par différentes autorités, pourrait porter atteinte au principe d’égalité constitutionnelle

A noter que cette proposition est accompagnée d’une proposition de loi organique qui va renforcer les pouvoirs du Défenseur des droits en matière d’accompagnement des lanceurs d’alerte.

* Proposition de loi à disposition de nos abonnés sur simple demande : cliquez sur le bouton "JE SUIS ABONNÉ" en bas de page.

Avis d'expert

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Sylvie THONNERIEUX, Experte - formatrice en Prévention de Corruption chez ACTE International

Il devenait urgent pour le gouvernement français de respecter le délai de transposition de la directive de 2019 au plus tard le 31 décembre, veille de la prise en charge par la France de la présidence de l'Union européenne ! C'est chose faite avec l'inscription de la proposition de loi au calendrier de l'Assemblée nationale en novembre.

Le texte a le soutien de la Maison des lanceurs d'alertes qui rassemble 17 organisations (ONG et syndicats) engagées dans la lutte contre la corruption en France et dans le monde.

Pour aller plus loin...

1ère PME française prestataire en Global Supply Chain Management certifiée ISO 37001, ACTE International accompagne en France et à l'étranger, les entreprises pour la réalisation de leur cartographie des risques, la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation internationale !

Source(s) : Les Echos

Rédacteur(s) : L.VERBOUW | S.THONNERIEUX