Prévention de la corruption : un nouveau souffle pour la loi Sapin 2

ACTualité

October 2021

LOI SAPIN 2

S'appuyant sur les conclusions du rapport d’évaluation de la loi Sapin 2, une proposition de loi “visant à renforcer la lutte contre la corruption” vient d'être déposée. Elle devrait être inscrite à l'agenda législatif pour adoption avant la fin du quinquennat.

Cinq ans après la promulgation de la loi Sapin 2, le rapport parlementaire a dressé un bilan globalement positif du dispositif (cf. Lutte contre la corruption en France : AFA + HATVP = HAP ?). Cependant, la position de la France dans les indices internationaux de perception de la corruption n'a pas progressé depuis 2015.

La proposition de loi vise à renforcer les dispositifs existants en matière de prévention de la corruption notamment sur les axes suivants :

  • Nouvelle répartition des rôles entre l'Agence Française Anti-corruption (AFA) et la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) : l'AFA conserverait ses prérogatives en matière de coordination administrative et de programmation stratégique, ainsi que de conseil et contrôle des acteurs économiques. Ses fonctions de conseil et contrôle des acteurs publics seraient transférées à la HATVP. Les autres missions de l'AFA ne seraient pas modifiées (élaboration du plan national pluriannuel de lutte contre la corruption, interventions dans les organisations internationales, monitoring des plans de prévention, etc.). Autre nouveauté, son directeur ne doit plus nécessairement être un magistrat et voit son mandat ramené à 4 ans au lieu de 6. 
  • Renforcement des obligations de conformité qui pèsent sur les acteurs publics : la proposition de loi prévoit d'adapter aux acteurs publics les obligations prévues pour les acteurs économiques, en confiant à la HATVP des missions de conseil et contrôle équivalentes à celles de l'AFA et en la dotant d'une commission interne des sanctions.
  • Elargissement du périmètre d'application de la loi Sapin 2 : le texte prévoit de supprimer la condition tenant à la localisation en France du siège social de la société mère. Les filiales de grands groupes étrangers établies en France seraient soumises au dispositif Sapin 2, dès lors que leur société mère dépasserait le seuil de 500 salariés et de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires. 
  • Amélioration du dispositif de Convention Judiciaire d'Intérêt Public : ce dispositif qui a fait ses preuves (cf. Lutte contre la corruption transnationale : les CJIP protègent les entreprises françaises) serait étendu au délit de favoritisme, une plus grande protection des documents et informations communiqués par la personne morale aux autorités judiciaires au cours de la phase de négociation serait assurée. La durée maximale du programme de mise en conformité prévue par la CJIP serait portée à 5 ans.
  • Responsabilité pénale accrue pour les personnes morales : elle serait étendue au cas où le défaut de surveillance par la personne morale aura conduit à la commission d'une ou plusieurs infractions par un salarié.

Avis d'expert

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Sylvie THONNERIEUX, Experte - formatrice en Prévention de Corruption chez ACTE International

Avec l'adoption de ces différentes propositions, la France enverrait un message fort de fermeté contre la corruption, à destination aussi bien des entreprises, des administrations publiques, collectivités territoriales et établissements publics, que de l'OCDE qui contrôle la mise en oeuvre de sa Convention anti-corruption par les Etats signataires. Le timing serait également parfait pour incarner le leadership européen sur ce sujet, à la veille du mandat de la France à la présidence du Conseil de l'Union européenne.

De plus, son adoption au moment même où doit être transposée en droit français la directive européenne du 23 octobre 2019 sur les lanceurs d'alerte, prévoyant notamment un meilleur traitement des alertes et une protection accrue des lanceurs d'alerte, renforçerait dans un même élan le dispositif global de prévention de la corruption français.

Débat à suivre à l'Assemblée dès cette fin d'année, d'autant que des points de vigilance et des recommandations ont déjà été partagés par l'ONG Transparency International en vue d'améliorer la proposition de loi, avant même sa discussion au Parlement.

Pour aller plus loin...

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Source(s) : LA TRIBUNE

Rédacteur(s) : S.THONNERIEUX