Autoliquidation de TVA : détails pratiques
ACTualité
octobre 2021
Dès janvier 2022, le principe de l'autoliquidation de la TVA sera étendu à toutes les entreprises françaises.
Pour rappel, actuellement l’autoliquidation de la TVA doit être à l’initiative de l’opérateur et doit répondre à 4 critères :
- Effectuer au moins quatre importations au sein de l'UE au cours des 12 mois précédant la demande ;
- Disposer d’un système de gestion des écritures douanières et fiscales permettant le suivi des opérations d’importation ;
- Ne pas avoir commis d'infractions graves ou répétées aux dispositions douanières et fiscales au cours des 12 mois précédant la demande ;
- Avoir une situation financière satisfaisante au cours des 12 derniers mois précédant la demande.
A compter de janvier 2022, ces critères deviendront obsolètes et tout opérateur bénéficiant d’un numéro de TVA sera sujet à l'autoliquidation de facto (cf. Autoliquidation de TVA : généralisation du dispositif au 1er janvier 2022).
Ce changement suscite des interrogations et les autorités françaises viennent d'apporter des informations complémentaires.
La saisie automatique des éléments sur le CA3 impliquera de contrôler les données. Pour ce faire, la Direction générale des Douanes et Droits indirects et la Direction générale des Finances publiques ont décidé de mettre en place un web service qui permettra à chaque opérateur d’extraire les données déclaratives pour s’assurer de la cohérence des informations pré-saisies.
Les Représentants en Douane Enregistrés ne seront donc pas dans l’obligation de transmettre un état récapitulatif mensuel.
Les opérateurs auront accès à ce module via un compte Prodouane qu’il conviendra de créer et une réflexion est en cours quant à la possibilité d’y accéder via un compte FranceConnect Pro.
Pour aller plus loin...
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