RSE Norvège : nouvelle réglementation sur la diligence raisonnable
ACTualité
October 2021
Le Parlement norvégien a adopté en juin dernier une nouvelle réglementation sur la transparence. Cette loi obligera les entreprises norvégiennes et étrangères travaillant avec la Norvège à s'assurer que les droits de l'homme et des conditions de travail décentes sont respectés dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement.
La nouvelle réglementation* s'appliquera dès le 1er juillet 2022 aux sociétés de biens et de services enregistrées en Norvège et aux sociétés étrangères qui vendent en Norvège, répondant à au moins 2 des 3 critères suivants :
- Minimum 50 employés à temps plein (ou heures de travail annuelles équivalentes)
- Chiffre d’affaires d’au moins 70 millions de NOK (7 milllions d’euros)
- Bilan financier excédant 35 millions de NOK (3,5 millions d’euros)
Les entreprises soumises à la loi devront intégrer la diligence raisonnable dans leur stratégie et activité en identifiant les risques d’atteinte aux droits de l’homme dans leur supply chain et en mettant en place des actions de prévention et d’atténuation des risques, et des procédures de remédiation. Un rapport annuel devra être publié sur le site de l'entreprise dans l'optique d'une plus grande transparence. Les entreprises seront tenues de répondre par écrit à toute demande de la part de parties prenantes externes sur la façon dont elles gèrent les impacts négatifs de leur activité dans leur chaîne d'approvisionnement.
L'application de la loi sera supervisée par l'Autorité de la Consommation et les entreprises qui ne respecteront pas ces nouvelles exigences légales pourront se voir infliger des amendes ou des injonctions qui limiteront leur activité commerciale dans le pays.
* Réglementation à disposition de nos abonnés sur simple demande, cliquez sur le bouton "JE SUIS ABONNÉ" en bas de page.
Avis d'expert
Le corpus réglementaire sur la diligence raisonnable dans les chaînes d'approvisionnement internationales se renforce un peu plus au niveau des différents pays européens. La Norvège, qui ne fait pas partie de l'Union européenne, prend elle aussi le sujet au sérieux, en promulgant cette réglementation. Côté UE, le texte* est toujours en préparation au sein des instances.
Les références communes à ces différentes réglementations et à la Directive européenne à venir sont les Principes Directeurs de l'OCDE pour les Multinationales qui donnent des recommandations aux entreprises pour identifier, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont elles traitent leurs impacts négatifs sur les droits de l'homme et comment elles y remédient.
Si vous êtes concernés par l'application de cette loi, vous pouvez d'ores et déjà commencer à travailler sur la cartographie de votre supply chain et des risques sociaux, éthiques et environnementaux qu'elle comporte.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : SEDEX
Rédacteur(s) : S.THONNERIEUX
