Devoir de vigilance : la directive européenne face à la résistance des lobbys et de certains pays membres
ACTualité
October 2021
La directive européenne sur le devoir de vigilance prend du retard à cause du lobbying croisé des multinationales et des ONG, et de la difficulté à trouver un consensus entre les États membres.
C'est avec une forte ambition que le Parlement européen avait présenté en mars dernier un texte sur le devoir de vigilance en matière de droits environnementaux et humains dans les chaînes de valeur (cf. Devoir de vigilance : le Parlement européen propose un texte ambitieux).
La Commission européenne devait proposer un projet de législation fin juin après une phase d'analyse, de négociations... et de lobbying. Mais les débats agités entre entreprises, qui s'inquiètent des risques juridiques, et associations et ONG, qui estiment que le texte n'est pas assez ambitieux, ont repoussé l'échéance. La Commission européenne a décidé de décaler l’annonce du nouveau texte à la fin du mois d'octobre.
Entre-temps, la législation des pays membres a évolué - l'Allemagne vient d'adopter un projet de loi imposant un devoir de vigilance aux entreprises - compliquant ainsi un consensus entre les États membres en pesant dans le débat européen entre pays.
Car Allemagne et France, les deux principales puissances européennes, ont la volonté de porter une harmonisation du devoir de vigilance au sein du Vieux Continent. D’autant que la France, pionnière sur le sujet avec la loi sur le Devoir de Vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordres, prendra la présidence de l'Union européenne en janvier 2022 et compte bien imposer sa marque avec ce sujet.
Avis d'expert
Comme on pouvait s'y attendre au vu de la sensibilité du texte et sa difficulté technique, le travail de la Commission européenne nécessite plus de temps que prévu, et même si les responsables du dossier réitèrent leur volonté d'aboutir coûte que coûte à une proposition, le report à fin d'année n'est pas exclu.
Entre la pression des entreprises européennes qui souhaitent à la fois limiter leur responsabilité juridique, inclure les entreprises des pays tiers dans le champ d'application du texte, en exclure les petites et moyennes entreprises, et les ONG qui poussent à l'adoption d'obligations bien plus exigeantes que les lois nationales individuelles déjà en vigueur, le chemin est étroit pour la Commission.
Elle devra nécessairement prendre en compte le cas des PME qui portent une part de responsabilité dans la supply chain internationale, mais qui ont peu de poids pour faire changer les choses chez leurs fournisseurs. Inclure dans le champ d'application du texte les PME opérant dans des secteurs à risque sur les droits de l'homme et l'environnement semble d'ores et déjà retenu.
La Commission souhaite éviter toute fragmentation et être en harmonie avec les directives de l'UE existantes, comme pour le bois ou les minerais de conflit, le reporting extra-financier, mais aussi avec les réglementations nationales (France, Allemagne, Pays-Bas notamment) et enfin avec les lignes directrices internationalement reconnues que sont les Principes Directeurs des Nations Unies relatifs aux Entreprises et aux Droits de l'Homme et les Principes Directeurs de l’OCDE sur les Entreprises et les Droits Humains.
La nouvelle législation européenne devrait normaliser ces obligations et compenser les désavantages concurrentiels potentiels causés par les divergences entre les différentes législations nationales, d'où une sécurité juridique supplémentaire offerte aux entreprises européennes.
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Source(s) : Novethic
Rédacteur(s) : L.VERBOUW | S.THONNERIEUX
