Autoliquidation de TVA : généralisation du dispositif au 1er janvier 2022
ACTualité
septembre 2021
En France, dès le début d'année, le dispositif d'autoliquidation de la TVA va être étendu à tous les opérateurs.
L'article 181 de la loi de finances pour 2020 prévoit le transfert de compétences en matière de recouvrement de taxes de la Direction générale des Douanes et Droits indirects vers la Direction générale des Finances publiques. Ceci va généraliser le mécanisme de l'autoliquidation de la TVA (cf. Autoliquidation de la TVA à l'importation en France : dispositif en place !) à toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2022.
Le CA3 sera prérempli avec le montant de TVA apparaissant sur les déclarations en douane d'importation.
Interrogée par nos soins, la douane nous a confirmé la mise en application pour le début d'année 2022 et devrait prochainement faire paraître une note à destination des opérateurs.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Ce basculement concernant la perception de la TVA pour les importations de produits en provenance de pays tiers à l'Union Européenne était attendu depuis plusieurs années.
Les entreprises réalisant des achats sur le territoire communautaire hors du territoire national, utilisent déjà l'autoliquidation.
La réelle nouveauté va être la connexion entre l'outil des finances publiques et DELTA, système dans lequel sont enregistrées les déclarations en douane.
Des adaptations seront nécessaires au niveau du CA3 comptable et les entreprises devront, de leur côté, contrôler et valider leurs déclarations fiscales mensuelles.
La date du 1er janvier 2022 est théorique et il y aura sûrement quelques semaines de décalage pour la mise en pratique de la mesure. Toutefois, l'administration semble très motivée pour que cette modification de perception de TVA soit adoptée sur l'ensemble du territoire national dans les meilleurs délais.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : DGDDI
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
