UE / Pakistan : le régime SPG+ remis en question par le Parlement
ACTualité
septembre 2021
Au vu de la dégradation des droits de l'homme et des libertés religieuses au Pakistan, le Parlement européen demande une réévaluation immédiate du régime SPG+ accordé dans le cadre du Système des Préférences tarifaires Généralisées.
En avril dernier, le Parlement européen a voté à une écrasante majorité une résolution commune contre les lois sur le blasphème au Pakistan, s'appuyant en particulier sur le cas d'un couple condamné à mort en 2014, et qui, depuis, a été acquitté en juin 2021.
Dans cette résolution, le Parlement demandait expressément à la Commission européenne de réexaminer l'éligibilité du Pakistan au régime du SPG+*. En effet, ce régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance implique que le pays bénéficiaire respecte les droits de l'homme et du travail notamment en ratifiant et mettant en oeuvre 27 conventions internationales. En contrepartie, les produits exportés à destination de l'UE, disposant de l'origine préférentielle, bénéficient d'une suspension totale des droits de douane. Ce statut spécifique est accordé pour 2 ans et peut être renouvelé. Pour le Pakistan, il expire en mars 2022 et sera donc revu par Bruxelles pour étudier sa prolongation.
Selon un rapport de l'UE, depuis l'adhésion au programme en 2014, et tout en ayant progressé sur de nombreux autres points, le Pakistan a rétabli la peine de mort et accru la répression à l'égard des minorités ethniques et de la liberté d'expression. Autant d'éléments qui pourraient entraîner la suspension, au moins provisoire, du régime préférentiel à la date d'expiration de l'extension en 2022. Il pourrait également être replacé dans le régime général du SPG, avec une préférence tarifaire partielle, comme c'est le cas pour l'Inde, par exemple.
Si le Pakistan perd le bénéfice du statut SPG+, ses exportations pourraient diminuer de 6 à 7 milliards de dollars par an, les pays membres de l'UE représentant 40 % de ses exportations totales.
*Liste à jour des pays bénéficiaires du SPG+, SPG Général, et SPG TSA, (PMA), à disposition de nos abonnés sur simple demande cliquez sur le bouton "JE SUIS ABONNÉ" en bas de page.
Avis d'expert
Ce sujet polémique au sein de l'UE a été remis sur le devant de la scène médiatique fin juillet lorsque plusieurs ONG réunies en colloque ont réitéré leur soutien à la résolution du Parlement.
Bruxelles est accusé de violer ses propres lois en prolongeant le statut préférentiel du Pakistan dans l'attente d'une mise en conformité complète, alors même que les rapports européens de surveillance en mars 2020 et avril 2021 s'alarment à cause d'une aggravation au Pakistan des atteintes aux droits humains, notamment à la liberté d'expression, de la presse et de culte. Et ce sont bien ces contradictions que la résolution du Parlement fait ressortir.
Aucun expert ne peut présumer à ce jour de ce que sera la décision de la Commission dans ce dossier éminemment politique, la résolution du Parlement n'ayant pas de force obligatoire. Le Pakistan est un partenaire essentiel de l'UE pour la lutte contre le terrorisme. Les représentants pakistanais se sont empressés de rappeler que la facilité du SPG+ était importante pour le CPEC (China-Pakistan Economic Corridor) et la relocalisation de l'industrie chinoise dans leur pays, qui lui permettent d'obtenir de précieuses devises étrangères, essentielles pour la lutte contre le terrorisme localement.
Si les industriels locaux s'inquiètent de leur côté que leur gouvernement ne prenne pas ce risque suffisamment au sérieux, pour les importateurs européens qui travaillent avec le Pakistan, la vigilance et l'anticipation sur le calcul des prix de revient sont recommandées.
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Source(s) : Parlement européen | Daily Times
Rédacteur(s) : J. BONNETON | D. LE GRAS | S.THONNERIEUX
