Accord UE / Zone Paneuromed : modernisation de la convention
ACTualité
August 2021
La simplification des règles d'origine pour la zone pan-euro-méditerranéenne (PEM) doit entrer en vigueur le 1er septembre 2021. Une note* de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) présente la situation et explique les changements.
La zone pan-euro-méditerranéenne à été mise en place en 2005 par l'Union européenne, adoptant pour la première fois le principe du cumul d'origine diagonal, sur la base d'une réglementation complexe et évolutive en fonction de la croissance de la zone.
Dès 2012, des discussions sur la modernisation et la simplification de la réglementation du cumul d'origine ont été entamées avec tous les pays partenaires.
Les 24 parties* constituant la zone n'ayant toujours pas trouvé d'accord à l'unanimité sur le sujet, seules 21 vont mettre en place, à compter du 1er septembre 2021, les règles révisées, sous réserve qu'elles soient ratifiées dans chaque pays.
Ces nouvelles règles appelées "règles transitoires" vont coexister avec les précédentes : chaque acteur économique, pourra choisir de continuer à utiliser les anciennes ou adopter les nouvelles. Attention pour le Maroc, la Tunisie et l'Algérie, qui ont pour l'instant refusé la nouvelle convention PEM, il faudra obligatoirement appliquer les anciennes règles.
Cette modernisation vise à obtenir plus facilement l'origine préférentielle avec, par exemple, la possibilité de réaliser une seule transformation substantielle suffisante au lieu de deux pour de nombreux chapitres douaniers, ou une augmentation du seuil, en valeur ou en poids selon les produits, des matières non originaires.
* Note et liste des 24 parties à disposition de nos abonnés sur simple demande : cliquez sur le bouton "JE SUIS ABONNÉ" en bas de page.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Cette simplification des règles de cumul d'origine diagonal va dans le sens de l'évolution du contexte économique mondial où la concurrence est de plus en plus forte. L'objectif majeur est de rendre plus attractive cette zone dont le principe fondateur est de fabriquer et vendre entre les différentes parties sans aucun droit de douane, même à partir de matières premières ou de composants non originaires.
Les règles modernisées ne seront applicables que lorsque les procédures juridiques et politiques auront été finalisées par chaque partie. Pour le moment, la date prévisionnelle du 1er septembre est toujours d'actualité, même si un délai supplémentaire sera forcément sollicité.
Dès la ratification, un règlement communautaire paraîtra et détaillera les nouvelles règles d'origine ainsi que la date d'entrée en application.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : DGDDI
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
