Export UE : modalités de dépôt de la déclaration export sécuritaire
ACTualité
août 2021
Une note* de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) informe les opérateurs sur les modalités de dépôt d'une déclaration export sécuritaire (EXS) pendant la période de transition informatique du Code des Douanes de l'Union (CDU), soit jusqu'à fin 2023.
Lorsque les marchandises quittent le territoire communautaire, elles sont couvertes par une déclaration préalable à la sortie qui peut être :
- une déclaration en douane,
- une déclaration de réexportation,
- une déclaration sommaire de sortie ou EXS.
L'EXS correspond aux données sûreté-sécurité à l'exportation et n'est exigée que dans certains cas. Ainsi, cette déclaration sécuritaire est principalement exigée pour les marchandises en transbordement ou les marchandises qui sortent de l'UE dans un délai supérieur à 14 jours après leur placement en dépôt temporaire ou en zone franche, pour autant que ces marchandises ne soient pas placées sous le régime du transit.
L'EXS est effectuée par le transporteur, même si le CDU permet à l'exportateur, l'expéditeur ou toute personne en mesure de présenter les marchandises au bureau de douane de sortie, de le faire. Elle doit être établie dans des délais réglementaires en fonction du mode de transport utilisé :
- 24h avant le chargement du navire en maritime
- 30 minutes avant le départ de l'aéroport pour l'aérien
- 1 heure avant que les marchandises quittent le territoire en routier.
Aujourd'hui, le dépôt dématérialisé des EXS n'est pas possible. Il faut donc envoyer un courriel au bureau de douane de sortie détaillant les données sécuritaires.
Fin 2023, le projet informatique AES sera déployé et permettra l'envoi dématérialisé de l'EXS.
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Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Cela fait plusieurs années que les États-Unis pointent du doigt la non-conformité de l'UE concernant l'application de la déclaration sécuritaire à l'exportation en lien avec les normes internationales "SAFE" ratifiées par l'Organisation Mondiale des Douanes en 2005.
L'UE considère que la déclaration en douane à l'exportation constitue la déclaration sécuritaire, avec l'exemplaire "Export Control System" du DAU qui comporte un code barre. Mais selon les normes SAFE, l'EXS doit être antérieure et différente de la déclaration en douane, et surtout, elle doit être transmise avant départ aux pays de destination des marchandises, comme défini dans les règles directrices de l'OMD.
De ce fait, la déclaration sécuritaire sera déployée à l'exportation à compter de 2023. Cela nécessitera une réorganisation de la chaîne logistique afin de permettre l'établissement et la transmission de l'EXS au pays de destination le plus tôt possible, au risque sinon pour les chargeurs ne pas pouvoir réserver le fret auprès des compagnies maritimes et aériennes.
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Source(s) : DGDDI
Rédacteur(s) : J. BONNETON | D. LE GRAS
