Lutte contre la corruption en France : AFA + HATVP = HAP ?

ACTualité

juillet 2021

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Fin 2020, la commission des Lois de l’Assemblée Nationale a lancé une mission d’évaluation de la loi Sapin 2. Le rapport publié récemment fait état de 50 propositions dont la création d'une Haute Autorité pour la Probité.

Au terme de cinq mois de travaux rythmés par 49 auditions et 8 tables rondes, la mission d’évaluation de la loi « Sapin 2 » de 2016 formule 50 recommandations dans un rapport rendu public ce 7 juillet, visant notamment à : 

  • Créer une Haute Autorité de la Probité (HAP) afin de clarifier l’organisation institutionnelle de la politique de lutte contre la corruption et la répartition des tâches entre l’Agence Française Anticorruption (AFA) et la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) ;
  • Protéger davantage les lanceurs d'alerte : il faut assurer une meilleure protection juridique et financière aux lanceurs d’alerte, alors que la France s’apprête à transposer la directive européenne du 23 octobre 2019 qui vise justement à renforcer cette protection. Une occasion pour les rapporteurs de proposer le retrait du critère de désintéressement, de préciser celui de bonne foi et d'insister sur l’assouplissement de la hiérarchie des canaux d’information pour permettre la saisine directe des autorités publiques.
  • Redéfinir les représentants d’intérêts (ou de « lobbying ») afin d'améliorer la transparence des décisions publiques grâce à une évolution du répertoire des représentants d’intérêts. Selon les rapporteurs, « l’imprécision de la définition du représentant d’intérêts et des informations demandées prive en partie le registre de son efficacité » et « une définition du représentant d’intérêts en fonction des activités de la personne morale et non des personnes physiques qui la composent » pourrait combler « les angles morts du registre ».

Avis d'expert

photo MD

Marion DARIER, responsable des activités prévention de la corruption chez ACTE International

Si globalement, les députés auteurs du rapport tirent un bilan très positif des résultats de la loi "Sapin 2", les recommandations formulées, si elles sont suivies d'effets, porteraient un coup à l'AFA qui devrait alors se recentrer sur son rôle de coordination administrative et d’appui à la programmation stratégique.

Les fonctions de conseil et de contrôle, actuellement remplies par l’Agence, seraient transférées à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) afin de créer une grande autorité administrative indépendante compétente en matière d’éthique publique et de prévention de la corruption. Cette « Haute autorité pour la probité », qui engloberait les missions de la HATVP et de l’AFA serait notamment chargée de contrôler les entreprises et les acteurs publics.

A voir si l'efficacité du système anti-corruption français en serait renforcée et si les moyens humains et budgétaires nécessaires seront à la hauteur des enjeux !

Pour aller plus loin...

1ère PME française prestataire en Global Supply Chain Management certifiée ISO 37001, ACTE International accompagne en France et à l'étranger, les entreprises pour la réalisation de leur cartographie des risques, la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation internationale ! 

Source(s) : Challenges - Dalloz Actualité

Rédacteur(s) : M. DARIER