Devoir de vigilance : un rapport pointe les manquements

A travers ce rapport*, les deux ONG dressent la liste des entreprises concernées par la loi sur le devoir de vigilance (cf. Devoir de vigilance : projet de loi adopté... 1ère échéance au 01/01/2018 !). Quatre ans après la promulgation de cette loi, il s'avère toujours difficile de recenser les sociétés tenues à cette obligation. C'est pourquoi les deux associations ont fait un travail de fond et publient ce rapport.

Cette 3ème édition nous révèle qu'au minimum 263 entreprises seraient soumises à la loi et, que 44 d'entre elles, soit 17% seraient en faute puisqu'elles ne publient pas de plan de vigilance. Une amélioration est toutefois à souligner depuis le précédent rapport de 2020 dans lequel on dénombrait 72 sociétés ayant failli à cette obligation (cf. Devoir de Vigilance : les entreprises françaises dans le "radar" des ONG). Enfin, 6 entreprises ont été assignées en justice ou ont fait l'objet de mises en demeure par des associations et/ou des syndicats. 

Avec le projet de loi européen sur la diligence raisonnable (cf. Devoir de vigilance : le Parlement européen propose un texte ambitieux), CCFD-Terre Solidaire et Sherpa espèrent que la transparence sera accrue et que les actions en justice seront facilitées...

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Source(s) : Le radar du devoir de vigilance

Rédacteur(s) : J.BONNETON