Biens à Double Usage : refonte de la réglementation applicable au 10/09/21
ACTualité
June 2021
Afin d'améliorer le contrôle des Biens à Double Usage (BDU), l'Union européenne a modifié sa législation.
Les BDU sont des biens et équipements, y compris des logiciels ou technologies, qui peuvent être détournés pour être utilisés et contribuer au développement, à la production, au fonctionnement d'armes de destruction massive (ADM - nucléaires, biologiques, chimiques, etc.).
L'Union européenne réglemente l'exportation de ces biens dits sensibles pour lutter contre la propagation d'armes dans certains pays ou régions du monde. La réglementation communautaire applicable actuellement pour l'exportation des BDU va prendre fin le 9 septembre 2021.
En effet, un nouveau règlement communautaire* a été publié le 20 mai 2021, et entre en application le 10 septembre 2021. C'est une refonte complète qui abroge le texte initial de 2009.
L'UE devait se mettre en conformité avec l'évolution des réglementations internationales sur ce sujet.
C'est pourquoi le texte va mettre en oeuvre les accords internationaux sur le contrôle des BDU, comprenant :
- Le groupe Australie
- Le Régime de Contrôle de la Technologie des Missiles (RCTM)
- Le Groupe des Fournisseurs Nucléaires (GFN)
- L'arrangement de Wassenaar
- La Convention sur les Armes Chimiques (CAC)
Le libellé des 10 catégories de produits à consulter a été conservé suite à leur mise à jour réalisée en décembre 2020, à savoir :
0 - Matières, installations et équipements nucléaires
1 - Matières spéciales et équipements apparentés
2 - Traitement des matériaux
3 - Électronique
4 - Calculateurs
5 - Télécommunication et "sécurité de l'information"
6 - Capteurs et lasers
7 - Navigation et aéro-électronique
8 - Marine
9 - Aérospatiale et propulsion
*Le nouveau règlement est à disposition de nos abonnés sur simple demande : cliquez sur le bouton "JE SUIS ABONNÉ" en bas de page.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
La refonte du règlement initial de 2009 était attendue depuis plusieurs années. Malgré différents amendements, ce texte n'était plus à jour au niveau de l'évolution des normes internationales et notamment américaines, concernant le transfert des BDU dans le cadre du nouveau contexte mondial où la sécurité est prépondérante.
Avec cette nouvelle version, l'UE s'est dotée d'un texte plus ambitieux qui a pour objectif de renforcer les contrôles sur des technologies à double usage émergentes, et d'accroître la coopération avec les pays partenaires.
Afin de permettre aux entreprises de se repérer assez facilement, un tableau de correspondance des anciens et des nouveaux articles a été ajouté au texte.
A noter : toutes les demandes d'autorisation d'exportation introduites avant le 09 septembre 2021, dépendront encore des dispositions du règlement initial (CE) 428/2009.
Le nouveau règlement concerne les demandes émises à compter du 10 septembre prochain.
En France, toutes les demandes sont gérées par le Service des Biens à Double Usage (SBDU).
Pour aller plus loin...
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Source(s) : Conseil de l'Union européenne
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
