Import UE : fin de l'exonération de TVA pour les achats en ligne de faible valeur
ACTualité
June 2021
A compter du 1er juillet 2021, tous les biens achetés en ligne et importés dans l’Union européenne seront soumis à la TVA dès le premier euro.
Dans le cadre des modifications des règles de TVA de l’Union européenne dans le secteur du e-commerce (cf. UE : révolution du sujet TVA dans l’e-commerce), l’exonération de TVA sur l’importation des envois d’une valeur inférieure à 22 EUR sera supprimée dès le 1er juillet 2021 : à compter de cette date, tous les biens importés dans l’UE seront donc soumis à la TVA quel que soit leur montant.
Le projet est loin d’être récent puisqu’il s’agit de l’application d’une Directive européenne n°2017/2455 datant du 5 décembre 2017. Les États membres adoptent peu à peu la mesure, comme en France où le Code général des impôts a évolué pour mettre en place le dispositif, exception faite pour la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion (Arrêté du 31 mai 2021 paru au JORF 0125 du 01/06/2021).
L’objectif est double :
- Freiner la concurrence déloyale pratiquée sur Internet ;
- Lutter contre la fraude fiscale.
Les fraudeurs ne pourront plus échapper à la TVA en minimisant abusivement la valeur : le montant récupéré par l’État devrait atteindre plusieurs milliards d’euros.
Pour acquitter la Taxe sur la Valeur Ajoutée, une déclaration en douane sera obligatoire à l'entrée sur le territoire communautaire, même si les marchandises ne sont pas soumises à droits de douane.
Afin de faciliter les démarches, les autorités douanières autoriseront les vendeurs à distance et les représentants en douane à faire des déclarations de TVA au nom des consommateurs pour les envois de faible valeur (jusqu'à 150 EUR) par voie électronique et avec des données réduites. En France, on estime que le nombre de déclarations électroniques en douane devrait ainsi passer de 15 à 450 millions !
Côté consommateurs, en plus d’une facture plus salée, il faudra s’attendre à des délais de livraison rallongés en raison des formalités et de la multiplication des contrôles douaniers.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
L'UE a dû patienter et batailler pour arriver à ce que les 27 États membres se mettent d'accord sur le sujet. L'harmonisation fiscale communautaire n'est pas encore à l'ordre du jour, mais cette mesure est un pas important dans cette direction : elle va limiter la concurrence fiscale qui crée de fortes tensions sur le territoire communautaire.
L'impact de cette mesure n'est pas anodin : les transports urgents (expressistes), majoritairement concernés par le sujet, vont devoir se réorganiser pour prendre en compte les déclarations à réaliser et les coûts supplémentaires à facturer. Évidemment, les clients devront supporter les hausses tarifaires...
D'un autre côté, le jeu qui consistait systématiquement à minimiser les valeurs pour éviter d'être redevable de la TVA devrait disparaître. En revanche, le fait de minimiser la valeur afin de payer le moins de taxes possibles perdurera vraisemblablement, même si c'est illégal sur le plan douanier et fiscal.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : Commission européenne
Rédacteur(s) : C. BEDOUIN | D. LE GRAS
