UE / Suisse : clap de fin des négociations sur l'accord-cadre
ACTualité
juin 2021
Après 7 ans de pourparlers, Berne vient de stopper le projet d’accord-cadre avec l’Union européenne
Le président suisse, Guy Parmelin, a annoncé, le 26 mai dernier, que la Confédération ne poursuivrait pas les négociations entamées avec l’Union européenne en 2014 en vue d’un accord-cadre. Actuellement, plus d’une centaine d’accords sectoriels, parfois obsolètes, régissent les relations entre la Suisse et l’UE. L’objectif était donc d’offrir un cadre unifié à ce maillage complexe, capable d’évoluer en fonction des modifications réglementaires dans l’UE.
En 1992, la Suisse avait refusé de rejoindre l'espace économique européen et d'adopter la libre circulation des biens et des personnes. Elle s'est finalement alignée progressivement sur le droit européen en signant de multiples traités commerciaux. Ce rapprochement lui a permis de bénéficier des avantages du marché communautaire sans adhésion à l'UE.
Cette dernière avait alors entamé des négociations avec la Suisse en vue d'un nouvel accord bilatéral, en spécifiant que la condition préalable était la signature d'un accord institutionnel. En 2018, les deux parties avaient commencé à s’entendre sur un 1er jet d’accord, soulevant de lourds débats politiques côté helvétique.
Les principaux points de blocage entre les deux partenaires concernent :
- les règles sur le contrôle des aides d'Etat : difficile de s’accorder sur la juridiction qui devait trancher en dernier recours, Berne ne souhaitant pas se soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne ;
- la libre circulation des personnes qui aurait engendré une modification complète de la politique migratoire en Suisse : l’UE souhaitait se rapprocher de la fluidité de déplacements existant entre les Etats membres, tandis que la Suisse préférait encadrer les installations sur son territoire et limiter l'accès des ressortissants européens aux prestations sociales ;
- le niveau des salaires étant sensiblement supérieur en Suisse, cela pourrait déstabiliser l’échelle des rémunérations dans le pays alpin. Berne craint une forme de dumping social.
L’UE est un marché de 1ère importance pour la Suisse : environ 50% de ses exportations, soit 100 milliards d’euros par an. C’est aussi son 1er fournisseur avec 120 M€ de biens importés en Suisse, soit 63% des importations suisses.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Depuis 1992, la Suisse freine ses relations avec l'UE car elle souhaite conserver son autonomie. Malgré l'accord signé en 2018, celui-ci n'a pas été ratifié car il a été remis en cause suite aux élections législatives qui ont modifié la composition du Conseil fédéral helvétique.
Avec la décision unilatérale de la Suisse d'abandonner les pourparlers pour parvenir à un accord-cadre, il est évident que nous allons maintenant vers un refroidissement des relations entre les deux parties. Cela va très rapidement avoir des conséquences pratiques, notamment pour les exportations de la Suisse à destination du territoire communautaire. En effet, de nombreux accords et traités sont, ou vont arriver à échéance et ne seront pas renouvelés.
Les premiers secteurs industriels concernés vont être le secteur du matériel médical, des jouets, des équipements électriques et des machines industrielles.
Ce qui va se passer avec la Suisse risque d'être un Brexit d'un nouveau genre que va devoir gérer l'UE, qui n'avait pas vraiment besoin de ça...
Pour aller plus loin...
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Source(s) : Les Echos / Euronews
Rédacteur(s) : C. BEDOUIN - D. LE GRAS
