UE : révolution du sujet TVA dans l’e-commerce

ACTualité

mai 2021

TVA UE

Des changements majeurs concernant la TVA sont attendus pour les ventes en ligne B to C dès le 1er juillet 2021. Préparez-vous !

Pour mettre fin à la fraude à la TVA, l’Union européenne modifie de façon importante et harmonise les règles de TVA régissant le commerce en ligne transfrontière, à compter du 1er juillet 2021. Pour le moment, les changements impactent les ventes internet par les entreprises de l'UE à destination des particuliers domiciliés sur le territoire communautaire, en dehors des territoires nationaux concernés.

A l’heure actuelle, une entreprise communautaire vendant à distance des biens à un particulier situé dans un autre pays de l’UE doit facturer TTC, en appliquant le taux de TVA du pays où elle est domiciliée. Au-delà d’un certain seuil (entre 35 000 et 100 000 € selon l’Etat membre), l'entreprise doit émettre sa facture HT et c'est son client qui doit acquitter la TVA applicable dans son pays.

Au 1er juillet, cette règle sera abolie : les seuils différents fixés par chaque État-membre seront supprimés et remplacés par un seuil harmonisé unique de 10 000 € pour tous les pays membres.

En pratique, si vous êtes une entreprise française :
  • En dessous de 10 000 €, vous vendez en appliquant toujours la TVA française,
  •  Au-delà de 10 000 €, vous devez émettre une facture TTC, en appliquant le taux de TVA du pays de votre client. Pour ce faire, vous pouvez vous inscrire au guichet unique de l’Union européenne "OSS" (One Stop Shop), où vous pourrez déclarer et acquitter la TVA exigible dans les autres États membres.

Pas d’obligation légale pour le moment. Cependant, si vous n’effectuez pas la déclaration via le guichet unique OSS, votre client devra acquitter lui-même la TVA pour son achat (comme auparavant), mais vous devrez en apporter la preuve en cas de contrôle… ce qui peut s’avérer compliqué !

Avantages de cette mesure :
  • Transparence du prix pour le consommateur final qui paie ses achats TTC et toujours au même taux de TVA (celui de son pays) ;
  • Échanges transfrontaliers facilités et sécurisés sur le plan fiscal ;
  • Éradication de la fraude à la TVA sur le territoire communautaire ;
  • Concurrence plus loyale entre les acteurs européens et étrangers du marché du commerce en ligne, et entre le commerce en ligne et les boutiques traditionnelles.

Avis d'expert

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Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International

Afin d'éradiquer fortement la fraude, l'Union européenne a décidé de prendre le problème de la TVA non harmonisée sur le territoire communautaire à l'envers. En effet, avec ces nouvelles règles, le paiement de la TVA dans le pays de destination incombe au vendeur et non plus à l'acheteur.

Pour le moment, ce nouveau raisonnement va impacter les ventes à destination des particuliers. L'harmonisation à la baisse du seuil à 10 000 € va obliger beaucoup d'entreprises à réfléchir au sujet et à franchir le pas, en s'enregistrant sur le guichet unique "OSS", afin de pouvoir émettre des factures TTC en appliquant le taux de TVA du pays où est situé l'acheteur.

C'est le début de la mise en application de la nouvelle réglementation fiscale communautaire qui prévoit que c'est le vendeur qui doit gérer le sujet du paiement de la TVA dans le pays de destination.

Cette nouvelle organisation devrait normalement concerner les ventes communautaires en B to B d'ici 2022 ou 2023 : nous verrons alors si le schéma et le raisonnement s'appliqueront de la même façon que pour les ventes B to C.

Source(s) : Commission européenne

Rédacteur(s) : C. BEDOUIN - D. LE GRAS