Anti-corruption France : rapport d'activité 2020 de l'AFA
ACTualité
April 2021
Le rapport annuel de l'Agence Française Anticorruption (AFA)* présente son fonctionnement, ses principales missions et domaines d'intervention, et détaille ses activités de contrôle et de conseil en matière de lutte contre la corruption, en France et à l'international.
Le premier plan national pluriannuel de lutte contre la corruption a été lancé en France début 2020.
Par la suite, la pandémie de COVID a obligé l'AFA à adapter ses méthodes de travail et aménager ses actions de contrôle. Ses activités de conseil se sont notamment poursuivies à distance.
Voici les points clés de son bilan 2020 :
30 contrôles anti-corruption
- 29 contrôles d'initiative ont été engagés dont
- 19 sur des entreprises
- 10 sur des acteurs publics
- 1 contrôle d'exécution visant à vérifier l'application du programme de mise en conformité prévu dans le cadre d'une CJIP (affaire Airbus SE vs PNF).
Les acteurs économiques privés qui ont fait l'objet d'un contrôle sont de tailles variées :
- Chiffre d'affaires entre 1.4 et 200 millions d'EUR ;
- Effectif de 2 700 à 179 000 collaborateurs ;
- 4 à 2 500 filiales.
Activités de conseil
2020 fut également l'année de la révision des recommandations de l’AFA ainsi que l'élaboration et la publication de 3 référentiels :
- Guide sur la maîtrise du risque de corruption dans le cycle de l'achat public ;
- Guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des opérations de fusions-acquisitions ;
- Guide pratique sur la politique cadeaux et invitations dans les entreprises, les EPIC, les associations et fondations.
Activités internationales
En tant que présidente du réseau des autorités nationales de lutte contre la corruption pour 2020, l’AFA a supervisé la publication d’un rapport d’analyse de la cartographie mondiale des autorités anticorruption, rassemblant 171 autorités dans 114 pays.
* Rapport annuel d'activité 2020 (AFA - Mars 2021) à disposition de nos abonnés sur simple demande : cliquez sur le bouton "JE SUIS ABONNÉ" en bas de page .
Avis d'expert
Marion DARIER, responsable des activités prévention de la corruption chez ACTE International
A travers ce rapport, clair et agréable à lire, l'Agence Française Anticorruption montre qu'elle prend de l'ampleur et gagne en expérience depuis sa création fin 2016.
Son directeur, Charles Duchaine, semble mettre tout en oeuvre pour accomplir la mission de l'agence inscrite dans la loi Sapin 2 :
"aider les autorités compétentes, les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme".
Il formule cependant des critiques claires concernant le manque de moyens humains (57 agents pluridisciplinaires) et mets en lumière certaines failles du cadre légal :
- Distorsion de concurrence au détriment des groupes français, car les groupes étrangers exerçant une partie de leurs activités sur le territoire national ne peuvent pas être appréhendés ;
- Aucune possibilité de contraindre les acteurs publics, ni de contrôler certaines structures (ex : groupement d'intérêt public, sociétés publiques locales, associations ou certaines fondations) ;
- Aucun droit de communication à l'AFA, ce qui l'isole dans l'exercice de sa mission et ne lui permet pas d'interagir avec les autres services de l'État.
Une mission d'évaluation de la loi Sapin 2 a été décidée en décembre 2020 par la Commission des lois de l'Assemblée nationale, afin de dresser un bilan et proposer des pistes d'améliorations : les doléances du directeur de l'AFA pourraient donc être prises en compte dans le cadre d'une éventuelle révision du texte...
Pour aller plus loin...
1ère PME française prestataire en Global Supply Chain Management certifiée ISO 37001, ACTE International accompagne en France et à l'étranger, les entreprises pour la réalisation de leur cartographie des risques, la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation internationale !
