Risque de corruption : guide de l'AFA sur les fusions-acquisitions

ACTualité

mars 2021

AFA guide fusion-acquisition

L’Agence Française Anticorruption (AFA) vient d'actualiser son guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions.

Ce guide pratique* a été actualisé début mars 2021, afin de prendre en compte l’arrêt du 25/11/2020 de la Cour de Cassation.

Cet arrêt précise que dans les cas de fusion-absorption, la société absorbante peut désormais être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation, pour des faits constitutifs d’une infraction, commis par la société absorbée avant l’opération de fusion ou d’absorption (cf. Corruption et fusion-acquisition : des due diligences plus que nécessaires !)

Ce guide éclaire sur le rôle de l’instance dirigeante et du responsable compliance, et fait état des schémas de corruption utiles pour identifier de manière concrète les risques de corruption lors de ces opérations particulières.


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Pour aller plus loin...

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Source(s) : AFA

Rédacteur(s) : M. DARIER