Accord commercial UE / Royaume-Uni : l'ombre du Hard Brexit plane encore...

ACTualité

March 2021

Accord commercial UE / Royaume-Uni

Deux mois et demi après avoir trouvé un accord sur leurs futures relations commerciales, les esprits s’échauffent ! Point sur la situation et ses éventuelles conséquences...

Malgré le consensus trouvé fin décembre 2020 (cf. BREXIT : signature in extremis d'un accord de libre-échange UE / RU), la tension entre l'Union européenne et le Royaume-Uni n'est toujours pas retombée.

En effet, la Commission européenne a lancé mi-mars deux procédures contre Londres pour non-respect du protocole sur l'Irlande du Nord : une lettre de mise en demeure et une lettre politique.

En cause, la décision britannique de reporter de 6 mois les contrôles douaniers sur les produits soumis à inspection vétérinaire et phyto-sanitaire expédiés en Irlande du Nord depuis la Grande-Bretagne, ce qui constitue une violation des obligations reprises dans l'accord signé entre les deux blocs.

Avec la mise en demeure, l'Union européenne ouvre une procédure d'infraction contre le Royaume-Uni qui dispose d'un délai d'1 mois pour répondre, sous peine de s'exposer à des sanctions financières.

Quant à la lettre politique elle pourrait conduire à une procédure d'arbitrage prévue dans l'accord.

En octobre dernier, le Parlement britannique avait déjà fait l'objet d'une menace de procédure sur une proposition de loi visant à défaire ce même protocole (cf. BREXIT : le projet de loi controversé adopté par le Parlement britannique) : sous la pression, Londres avait finalement abandonné le projet.

Signe d'un blocage assumé, le Parlement européen n'a toujours pas fixé de date pour ratifier l'accord.

Avis d'expert

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Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International

Trois mois après la mise en application du Brexit, le sujet de l'Irlande du Nord qui a longtemps bloqué les négociations devient un point de tension très fort entre les deux parties. 

A la demande de l'Union européenne, la frontière physique entre la République d'Irlande (UE) et l'Irlande du Nord (RU) n'a pas été rétablie au 1er janvier dernier, afin de ne pas raviver les tensions historiques...

Pour rappel, bien que faisant partie du Royaume-Uni, l'Irlande du Nord est considérée au sens douanier comme un territoire de l'UE.

Dans ces conditions, les produits alimentaires en provenance d'Angleterre (hors UE) sont donc soumis aux règles vétérinaires en vigueur aux frontières de l'espace communautaire, ce qui ralentit les approvisionnements et génère des coûts supplémentaires.

Une situation problématique pour les échanges commerciaux intra britanniques qui devrait perdurer jusqu'en 2025, date à laquelle une consultation de la population doit avoir lieu pour déterminer si oui ou non elle doit être prolongée de 4 années supplémentaires.

La situation n'est pas meilleure pour les entreprises nord-irlandaises qui exportent vers le territoire communautaire : les flux de transport qui transitent par l'Angleterre, principale plateforme logistique des îles britanniques, sont soumis à des procédures supplémentaires du fait de leur sortie temporaire de l'Union douanière européenne.

Une réorganisation des schémas logistiques est actuellement en cours, afin de permettre aux opérateurs d'Irlande du Nord d'expédier directement leurs produits vers le territoire communautaire.  

Si le gouvernement britannique a décidé de reporter les contrôles douaniers pour une période de 6 mois, c'est autant pour lever les freins au commerce que pour pallier l'incapacité de son administration à faire face à une telle montée en charge des opérations douanières !

D'où le courroux de l'Union européenne qui dénonce le non respect des engagements souscrits par le Royaume-Uni, et anticipe des risques sanitaires et sécuritaires sur le territoire communautaire liés au laxisme des autorités britanniques.

Or, l'UE n'a toujours pas ratifié l'accord commercial : sa mise en application temporaire pourrait donc prendre fin sans devenir définitive... Ce qui aurait pour conséquence de basculer automatiquement sur une deuxième phase du Brexit, une séparation sans accord ou "Hard Brexit", incluant de fait le rétablissement de la frontière entre les deux Irlande.

Aucune des deux parties n'ayant intérêt à en arriver à cette extrémité, il est cependant fort peu probable que ce scénario se réalise : les esprits doivent se calmer des deux côtés de la Manche afin de trouver une solution équilibrée.

Nous commençons à toucher du doigt toutes les difficultés que génère le Brexit... et nous n'en sommes qu'au début !

Source(s) : Le JDD / Ouest France

Rédacteur(s) : J. BONNETON / D. LE GRAS