Lutte contre la corruption : un nouveau Parquet européen en renfort !
ACTualité
March 2021
Création du Bureau du Procureur Général Européen (EPPO) : une nouvelle instance judiciaire chargée de protéger les intérêts financiers de l'UE en complément des tribunaux nationaux compétents, notamment dans le cadre d'affaires transnationales de fraude, corruption et blanchiment d'argent.
L'EPPO, appelé plus communément le Parquet européen, dont le siège se situe au Luxembourg, est entré en activité le 1er mars 2021. Son objectif est de défendre les intérêts financiers européens.
Mission et organisation de l'EPPO
- Compétent dans 22 pays membres (sauf en Hongrie, Pologne, Suède, Danemark et Irlande qui n'ont pas souhaité prendre part à cette démarche).
- Dirigé par une Cheffe du Parquet : la Roumaine Laura Codruta Kövesi nommée pour un mandat de 7 ans non renouvelable.
- Adossé à 22 procureurs généraux (un par État) qui assurent la surveillance des enquêtes et des poursuites.
- Met en oeuvre 140 procureurs délégués dans les différents États membres (5 en France) pour faire le lien avec la justice nationale.
Il y a déjà quelque 3000 dossiers en attente concernant la lutte contre la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent ou encore la fraude transfrontalière à la TVA.
La nouvelle institution vient en complément
- des autorités nationales ;
- de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ;
- de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire (Eurojust).
Ce Parquet européen a la capacité d'enquêter dans plusieurs pays, d'ouvrir des enquêtes et d'engager des poursuites pénales dans les États membres.
Pour aller plus loin...
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