Export DOM : projet de renouvellement du régime de l'octroi de mer
ACTualité
mars 2021
Début mars, la Commission européenne a validé le renouvellement du cadre communautaire de l'octroi de mer pour les départements d'outre-mer français.
Cette ancienne taxe spécifique aux départements français d'outre-mer (DOM), porte sur les produits importés comme sur les productions locales. La perception se fait par les autorités douanières, et les taux sont différents d'un département à l'autre.
Ce régime permet d'accorder des exonérations ou des réductions pour une liste limitée de produits fabriqués localement alors que, normalement, l'Union européenne n'autorise pas l'application de taxes différenciées entre produits locaux et importations de métropole ou d'États membres...
La Commission a accordé le renouvellement du régime d'octroi de mer pour soutenir l'activité économique dans ces territoires : bien que souvent décriée car elle contribue à faire augmenter le niveau des prix, cette taxe est en effet la principale ressource financière pour les collectivités françaises d'outre-mer.
La proposition acceptée par Bruxelles reconduit jusqu'en 2027 le régime fiscal de l'octroi de mer aux 5 DOM suivants :
- Guadeloupe,
- Guyane,
- Martinique,
- Mayotte,
- La Réunion.
90 codifications supplémentaires, correspondant à 635 nouveaux types de produit, ont été ajoutées dans la nouvelle mouture : ces marchandises bénéficieront de taux de taxation différenciés selon s'ils sont produits localement (octroi de mer interne) ou importés (octroi de mer externe).
Ce projet est maintenant transmis au Parlement européen ainsi qu'aux États membres pour approbation : s'il est validé, le nouveau régime entrera en vigueur en 2022.
En attendant, l'ancien système qui devait prendre fin en milieu d'année a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021.
Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
Le principe de l'octroi de mer fait débat depuis de nombreuses années au sein de l'Union européenne.
La France souhaite conserver cette fiscalité régionale spécifique, source de revenus réguliers pour les DOM alors que beaucoup de pays membres estiment qu'elle est contraire à la fiscalité communautaire.
Même si Paris a de nouveau réussi à convaincre la Commission européenne de la prolonger encore quelques années, il est déjà acté que cette fiscalité régionale historique française devra disparaître.
Toutefois, il n'est pas certain que le Parlement et le Conseil européen valident l'avis de la Commission... Dans tous les cas, le défi du gouvernement français est de trouver rapidement une solution palliative !
Pour aller plus loin...
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Source(s) : Ministère des Outre-Mer | DGDDI
Rédacteur(s) : J.BONNETON / D. LE GRAS
