Accord UE / Royaume-uni : utilisation du Perfectionnement Passif (PP)
ACTualité
mars 2021
Dans le cadre de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) a publié une note concernant l'utilisation du perfectionnement passif.
Depuis le 1er janvier 2021, l'instauration d'une frontière douanière entre l'Union européenne et le Royaume-Uni a généré l'obligation d'émettre des déclarations douanières pour tous les flux physiques de biens, que ce soit à l'exportation ou à l'importation.
Qui dit déclarations en douane, dit possibilité d'utiliser les régimes douaniers particuliers.
Une note* de la DGDDI nous informe d'une spécificité concernant le régime du perfectionnement passif, utilisé dans le cadre de la réparation, découlant de l'article 8 de l'accord UE/RU.
Cet article précise qu'"une Partie n'applique pas de droits de douane sur une marchandise, quelle qu'en soit l'origine, qui est réadmise sur son territoire, après en avoir été exportée temporairement vers le territoire de l'autre Partie, pour y être réparée".
En conséquence, pour tous les dossiers de perfectionnement passif montés pour des réparations, que ce soit sur le territoire communautaire ou britannique, aucun droit de douane ne sera appliqué au retour des produits réparés. Alors que, normalement, des droits de douane auraient dû être perçus sur la base du coût des réparations.
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Avis d'expert
Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International
La réglementation douanière communautaire stipule que des matières premières, composants ou pièces détachées, exportés définitivement, perdent leur statut communautaire et sont soumis à droits de douane lors de leur éventuelle réimportation sur le territoire communautaire.
C'est là tout l'intérêt du régime du perfectionnement passif : son utilisation permet de ne pas payer les droits de douane sur la valeur des matières premières, composants ou pièces détachées, exportés temporairement de l'UE vers un fabricant dans un pays tiers, lors de la réimportation des produits fabriqués, appelés produits compensateurs.
Pour ce faire, il faut solliciter une autorisation à l'administration des douanes, dont la validité est de 5 ans maximum, en produisant un tableau de consommation qui précise les pourcentages de pertes de matières qui pourraient intervenir lors de la fabrication des produits.
Le rétablissement d'une frontière douanière entre l'Union européenne et le Royaume-Uni pourrait bien inciter les opérateurs à utiliser des régimes douaniers particuliers afin d'optimiser leur facture douanière.
Pour aller plus loin...
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Source(s) : DGDDI
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
ACCORD UE/UK : FAISONS LE POINT !
Jeudi 14 Janvier 2021 : 11h-12h