Loi Sapin 2 : maillon fort de la compliance internationale ?
ACTualité
March 2021
Au Sommet du droit en Entreprise, les avocats et juristes s'accordent sur les "bénéfices" de la Loi Sapin 2 dans la lutte contre la corruption en particulier, et la "compliance" en général. Un nouvel arsenal juridique dans lequel l'Agence Française Anticorruption (AFA) deviendrait un véritable "accompagnateur de la construction de la compliance en France".
L'entrée en vigueur de la Loi Sapin 2 en 2016, les missions menées par l'AFA et les décisions prises par sa commission des sanctions contribuent à rendre lisibles les contours d'une jurisprudence française de la compliance.
Grâce à la lisibilité de cette loi, Paris ferait désormais partie aux côtés de Londres, Singapour, New York ou Dubaï des juridictions privilégiées pour la résolution de litiges commerciaux internationaux.
Et dans un contexte d'extraterritorialité du droit, les pratiques de "forum shopping" consistant à choisir les instances, autorités et/ou régulateurs les plus favorables à ses intérêts, tendent à diminuer du fait de :
- L'harmonisation des législations et l'alignement des régulateurs dans leurs décisions ;
- Les échanges d'informations entre les régulateurs ;
- Le partage des amendes appliquées ;
- La reconnaissance bilatérale ou multilatérale des missions de monitoring (cf. Lutte contre la corruption transnationale : les CJIP protègent les entreprises françaises).
La Loi Sapin 2 aurait convaincu les régulateurs étrangers de la volonté réelle de la France de mettre fin à l'impunité de la corruption.
L'harmonisation de la législation européenne en matière de lanceur d'alerte, et le projet de Parquet européen viendront renforcer la crédibilité internationale de la loi française et de son bras armé l'AFA.
Avis d'expert
Anne LE ROLLAND, Experte en Prévention de Corruption Internationale (PDG ACTE International Groupe)
Lors de ce sommet du droit en entreprise, 3 conférences digitales de qualité ont été proposées *.
Elles ont le mérite de contribuer à faire émerger la culture de la "compliance" à la française. Tous les intervenants s'accordent sur l'importance pour les entreprises de développer le "compliance centric": une façon de mettre la compliance au centre du business model et de la stratégie de l'entreprise.
Mais le diable se cache dans les "détails". Pour preuve, le fardeau réglementaire qui en découle avec les lois, réglementations, règles, normes et bonnes pratiques françaises, européennes et internationales applicables aux multiples facettes de l'activité des entreprises.
Il se décline en RSE, export control, anticorruption, anti-blanchiment, règles du commerce international et réglementations douanières, normes qualité, environnementales...
Il conviendrait plutôt de viser un juste et durable équilibre, tel le Yin et le Yang, entre la prise de risques inhérente aux entrepreneurs, commerciaux ou business developper, et l'objectif de protection de la réputation et de l'image de marque grâce à la compliance.
Dans une période de guerre économique renforcée par la pandémie mondiale, souhaitons que les entreprises exemplaires (et pas forcément parfaites) récupèrent le fruit de leurs efforts, et deviennent les leaders de leur marché : car sans business pas de compliance, et sans développement pas de durabilité.
Pour aller plus loin...
1ère PME française prestataire en Global Supply Chain Management certifiée ISO 37001, ACTE International accompagne en France et à l'étranger, les entreprises pour la réalisation de leur cartographie des risques, la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation internationale !
Source(s) : Décideurs Magazine
Rédacteur(s) : A. LE ROLLAND
