Alerte Import UE : date butoir pour les contingents tarifaires autonomes 2022

ACTualité

février 2021

Contingents tarifaires autonomes / Suspensions tarifaires autonomes

10 avril 2021 : c'est la date butoir pour solliciter la prolongation des suspensions et contingents tarifaires autonomes pour 2022 !

Alerte : les importateurs qui bénéficient de certains contingents et suspensions tarifaires autonomes ont jusqu'au 10 avril 2021 pour en solliciter la prolongation. 

L'avis de la DGDDI rappelle que ceux-ci sont prévus d'être supprimés au 1er janvier 2022. 

Le sujet est plus complexe à gérer que d'habitude. En effet, en raison de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, certaines mesures sollicitées initialement par des importateurs anglais pourraient être abandonnées.

Si aucune demande de prolongation n'est transmise avant ce délai, les mesures tarifaires concernées, ne seront plus actives dès le 1er janvier 2022. 

*Document officiel à disposition de nos abonnés sur simple demande : cliquez sur le bouton "JE SUIS ABONNÉ" en bas de page 

Avis d'expert

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Didier LE GRAS, Expert - formateur en Ingénierie Douanière et Fiscale chez ACTE International

Les suspensions tarifaires autonomes concernent des matières premières ou composants importés et soumis à droits de douane, entrant dans la fabrication de produits finis sur le territoire communautaire.

Les suspensions tarifaires sont accordées par l'UE sur dossiers étayés et documentés prouvant que les matières ou composants importés ne sont pas disponibles pour approvisionnement sur le marché communautaire faute de production, quantité suffisante, qualité ou autres critères techniques.*

Une fois autorisées, ces mesures sont valables pendant 5 ans et peuvent être utilisées par tout opérateur économique se trouvant dans la même configuration que l'entreprise à l'initiative de la demande.

* Pour plus d'informations, vous pouvez lire ou relire notre sujet : Import UE : la suspension tarifaire autonome, enjeu de compétitivité.

Source(s) : DGDDI

Rédacteur(s) : D. LE GRAS