RSE minerais/métaux : l'UE impose un devoir de vigilance
ACTualité
février 2021
Depuis le 1er janvier 2021, les importateurs d'or, d'étain, de tungstène, de tantale et de métaux dérivés, doivent être en mesure de prouver qu'ils s'approvisionnent exclusivement de sources responsables qui ne financent pas de conflits armés et n'ont pas recours au travail forcé.
Paru au Journal Officiel en mai 2017 (cf. RSE minerais / métaux : devoir de diligence en vigueur au 09/07/2017!), le Règlement sur les Minerais provenant de zones de conflits est entré officiellement en vigueur dans tous les États membres le 1er janvier 2021, ce qui a potentiellement laissé plus de 4 ans aux entreprises concernées pour mettre en oeuvre leurs nouvelles obligations.
Pour rappel, l'exploitation et le commerce de ces "minerais de conflits" ou "minerais de sang", permet de financer des groupes armés dans des pays instables (République Démocratique du Congo et région des grands lacs, Myanmar, Amérique Latine), de contribuer aux violations des droits humains, et de soutenir la corruption et le blanchiment d'argent. On les retrouve dans les produits de consommation courante tels que les téléphones mobiles et les voitures, ou dans les bijoux.
L'objectif du règlement est d'imposer un devoir de diligence aux importateurs d’étain, de tungstène, de tantale et d’or de l’UE afin qu'ils respectent les normes internationales en matière d’approvisionnement responsable élaborées par l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE). Il impose également aux fonderies et affineries de s'approvisionner de manière responsable avec, comme objectif ultime, de rompre le lien entre les conflits et l'exploitation illégale des minerais, et de mettre un terme à l’exploitation abusive des communautés locales, et notamment des mineurs.
Le règlement s’applique directement aux importateurs européens de ces quatre minerais (que ce soit sous forme de minerais, de concentrés ou de métaux transformés), et indirectement aux fonderies et affineries travaillant ces minerais, qu’elles soient implantées ou non sur le territoire de l’Union européenne. Mais les entreprises situées en aval de la chaîne d'approvionnement, qui opèrent au-delà du stade des métaux, sont également invitées à appliquer ce règlement de manière volontaire, en faisant preuve de diligence raisonnable.
Ces obligations de diligence raisonnable portent notamment sur :
- les systèmes de gestion de l'entreprise ;
- l'évaluation et la gestion des risques dans la chaîne d'approvisionnement (traçabilité) ;
- des audits indépendants menés par des tiers ;
- une publication annuelle d'un rapport sur l'exercice du devoir de diligence.
La Commission européenne a publié une liste des zones de conflits et à haut risque. Elle est indicative et non exhaustive. Les importateurs sont soumis au devoir de vigilance quel que soit le pays d'origine de leur fournisseur direct.
Avis d'expert
Le Règlement sur les Minerais de conflits est une des illustrations sectorielles d'un cadre réglementaire sur la diligence raisonnable qui s'est fortement renforcée ces dernières années, que ce soit au niveau national, européen ou plus largement au niveau international.
Avec la mise en oeuvre effective de cette nouvelle réglementation sectorielle destinée à rendre la supply chain des minerais rares plus responsable, l’Europe va rattraper son retard de 10 ans sur la loi américaine Dodd-Franck.
Au centre de ces textes, on retrouve les notions de cartographie des risques sociaux, éthiques et environnementaux, de traçabilité et de transparence, que les acteurs économiques doivent s'approprier pour mettre en place des systèmes de vigilance adaptés et efficaces. Ce sont les mêmes ingrédients que l'on retrouvera bientôt dans la future directive européenne sur la diligence raisonnable, attendue courant 2021 et qui s'appliquera à tous les secteurs d'activité.*
Mais comme toute nouvelle réglementation, on ne pourra mesurer les avancées procurées par ce texte dans la lutte contre le travail forcé des enfants et des adultes, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et des organisations mafieuses, que lorsque sa mise en oeuvre effective pourra être contrôlée et éventuellement sanctionnée en cas de défaut, par des organismes publics.
Reste qu'il y encore beaucoup à faire en aval de cette supply chain des minerais rares : tant au niveau des conditions de travail dans les usines des géants de l'électronique et de la téléphonie, qu'à celui du marché informel du recyclage de ces produits en fin de vie afin d'en extraire les précieux métaux qu'ils contiennent ...
* Voir notre actualité : Devoir de diligence et RSE : l'UE accélère son projet législatif !
ACTE International est membre du Global Compact et contribue, en interne et dans son écosystème, à l'atteinte des Objectifs du Développement Durable (ODD) de l'ONU.
Pour aller plus loin...
ACTE International, spécialiste en Global Supply Chain Management et cabinet d'audit international et d'expertise-conseil en RSE réalise votre cartographie des risques et vous accompagne dans le déploiement de votre plan de vigilance et politique éthique en Asie, Afrique, Europe et Amériques.
Source(s) : Commission Européenne | CAHRAs
Rédacteur(s) : L. VERBOUW - S. THONNERIEUX
