Atteintes à la probité : le nouveau référentiel anticorruption français
ACTualité
February 2021
Publiées au JORF le 12 janvier dernier, les nouvelles recommandations de l’Agence Française Anticorruption (AFA) remplacent les précédentes qui dataient de 2017. L'agence n'y fera référence que dans les contrôles ouverts à partir du 12 juin 2021. Il s'agit d'un arsenal élargi qui implique désormais de fait tous les acteurs publics et privés, et grave dans le marbre le nouveau référentiel anticorruption en cohérence avec les engagements internationaux de la France.
Si les entreprises publiques et privées ne sont pas contraintes juridiquement à appliquer ces recommandations, elles ont tout intérêt à les appliquer, sauf à pouvoir justifier facilement les éventuelles libertés qu'elles prendraient dans la mise en œuvre de leurs dispositifs de prévention et détection des atteintes à la probité.
Principales nouveautés des recommandations de l'AFA
- Dispositions générales et champs d'application
- Modification de l'objet : on parlera désormais "d'atteinte à la probité" qui inclut les "faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, prise illégale d'intérêt, détournement de fonds publics et de favoritisme".
- Les infractions de faux, d’abus de biens sociaux, de recel ou de blanchiment sont considérés comme "les prémices ou la conséquence" d'un acte de corruption : ils sont donc indirectement rattachés au risque d'atteinte à la probité.
- Elargissement du champ d'application
- En plus des organisations assujetties à l'obligation légale, les dispositifs de prévention et détection des atteintes à la probité peuvent être déployés par toutes les "personnes morales publiques ou privées" quelle que soit leur taille, activité, CA, forme sociale, etc...
- Portée juridique
- Toute entreprise appliquant les recommandations bénéficiera d'une "présomption simple" de conformité ;
- Toute entreprise décidant de ne pas appliquer les recommandations devra prouver l'efficacité de ses dispositifs spécifiques : elle aura la charge de la preuve ;
- En cas de contrôle, les recommandations sont opposables à l'AFA.
- Rôle et responsabilités de l'instance dirigeante
- Initie la démarche ;
- Mobilise les moyens adaptés ;
- Est personnellement responsable de la conception, du déploiement et du contrôle du dispositif ;
- Assure le bon fonctionnement et participe personnellement à la mise en oeuvre opérationnelle.
Pour le reste, on peut parler de "simplification" des exigences regroupées sous 3 piliers principaux (voir ci-dessous), et de précisions détaillées des exigences qui serviront de colonne vertébrale aux dispositifs de prévention et détection des entreprises.
Avis d'expert
Anne LE ROLLAND, Experte en Prévention de Corruption Internationale (PDG ACTE International Groupe)
L'AFA tient sa promesse en contraignant les entreprises et organisations à se mettre au niveau international. Ce faisant, elle réduit leur risque en matière d'investigations ou condamnations par des autorités étrangères (FCPA, UKBA...).
Ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement : la lutte contre les atteintes à la probité ne peut pas s'arrêter aux portes des grandes entreprises !
C'était déjà le cas, puisque les entreprises assujetties exigeaient de leurs partenaires (fournisseurs et clients) :
> a minima de signer leur Code Anticorruption ;
> a maxima, pour ceux représentant un risque élevé, de se soumettre à un audit ou une Due Diligence.
Le rôle des instances dirigeantes et les responsabilités qui en découlent, prouvent une fois de plus qu'au-delà de l'exemplarité, la lutte contre les atteintes à la probité est intrinsèque à la mission. L'implication opérationnelle exigée par l'AFA oblige les dirigeants à moins déléguer le sujet, et descendre sur le terrain pour valider des dispositifs de prévention et détection adaptés à leur stratégie et business model.
Pour les entreprises qui avaient déjà mis en oeuvre leurs dispositifs de prévention et détection de la corruption, il convient de les mettre à jour en intégrant, notamment dans leur cartographie des risques, les abus de biens sociaux, faux, recel et blanchiment.
Ces nouvelles recommandations qui proposent une méthodologie plus détaillée peuvent paraître contraignantes. Mais, selon M. Charles Duchaine le directeur de l'AFA, "si on ne dit rien là où la loi est taisante, on nous reproche de ne pas prendre position, et si on le fait, on nous reproche d'ajouter à la loi et de créer des contraintes qui n'existeraient pas".
Dont acte !
Pour aller plus loin...
1ère PME française prestataire en Global Supply Chain Management certifiée ISO 37001, ACTE International accompagne en France et à l'étranger, les entreprises pour la réalisation de leur cartographie des risques, la création et déploiement de leurs dispositifs de prévention de la corruption : obligation légale (Loi Sapin 2, FCPA ou UKBA), cadre normatif (ISO 37001), exigence commerciale (des clients ou fournisseurs), ou volonté d'excellence des dirigeants,... ACTE International garantit une approche terrain, opérationnelle et calibrée à chaque organisation internationale !
Rédacteur(s) : M. DARIER | A. LE ROLLAND
