SPG : système REX obligatoire pour tous les pays
ACTualité
février 2021
Depuis le 1er janvier 2021, plus aucun certificat d'origine FORM.A ne peut être établi dans le cadre du Système des Préférences tarifaires Généralisées (SPG), quel que soit le pays.
Dans le cadre du SPG, l'Union européenne avait initié un programme de dématérialisation des certificats d'origine FORM.A. Celui-ci s'est fait de manière progressive (cf. Import UE - SPG 2017 : déploiement international du système REX) et a subi des décalages en raison de difficultés rencontrées par certains pays (cf. SPG : prolongation du recours au CO FORMA pour certains pays).
Depuis le 1er janvier 2021, le programme a pris fin : tous les fabricants situés dans les pays bénéficiaires du SPG, exportant des produits ayant l'origine préférentielle vers des clients basés sur le territoire communautaire, doivent obligatoirement disposer d'un enregistrement dans la base de données REX (Exportateur Enregistré). Ils ne peuvent plus émettre de certificat FORM.A.
Le Bangladesh, l'Indonésie, les Philippines et le Vietnam font partie des derniers pays à avoir mis en place la dématérialisation. Ils ont émis des certificats d'origine préférentielle jusqu'au 31 décembre 2020.
Notons que le Vietnam ne fera plus partie du SPG dès le 1er janvier 2023 en raison de l'accord bilatéral signé avec l'Union européenne (cf. Import UE : modification de la liste des pays bénéficiaires du SPG).
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Source(s) : DGDDI
Rédacteur(s) : D. LE GRAS
